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é) La décision du bureau est prise à la majorité. S'il y a partage, il en est fait mention au procès-verbal (Instr. min. int. 3o mai 1857).

f) Le bureau doit admettre au vote toute personne portée sur la liste ou porteur d'une décision du juge de paix (Gons. d*État 6 mai i865), sans avoir le droit de rechercher si son inscription est ou non régulière (Gons. d'État 29 décembre 1871, 6 mars, 4 juillet 1872), lors même que l'électeur inscrit aurait perdu le droit de voter depuis la formation de la liste (Gons. d'État i4 juin, 18 juillet 1866) ou qu'il aurait voté dans une autre commune (Gons. d'État !•' mai i885).

Il ne pourra de même refuser le vote d'un citoyen sous prétexte qu'il est mineur (Gons. d'État 21 novembre 1871), qu'il n'est pas domicilié dans la commune (Gons. d'État 26 février 1872, etc.).

Mais il ne recevra pas le bulletin déposé par un individu en état d'ivresse (Gons. d'État 26 avril 1861), par un militaire en activité de service (Gons. d'État 16 novembre 1S73, 7 août 1876), ou par un électeur rayé suivant décision du juge (Gons. d'État 9 janvier, i3 mars i885).

Le scrutin ; bulletins de vote ; leur réception. —

Après la constitution du bureau et la déclaration d'ouverture du scrutin, le président fait vérifier devant les électeurs que l'urne est absolument vide.

Puis il ferme celle-ci, remet l'une des clefs k l'assesseur le plus âgé et garde l'autre (art. 25, loi du 5 avril i884).

C'est alors que la réception des votes peut commencer.

L'entrée de la salle est accordée uniquement aux électeurs qui votent au bureau ou section de vote (Gons. d'État 7 août 1876). Ces électeurs peuvent surveiller le scrutin (Cons. d'État 16 août 1866).

Nul électeur ne peut pénétrer au sein du collège électoral s'il est porteur d'armes quelconques (Loi du 5 avril i884, art. 24).

L'électeur qui se présente pour exercer son droit est muni de son bulletin préparé k l'avance, en dehors de la salle de vote (Loi du 5 avril 1884, art. 26). Il doit se présenter lui-même, aucun mandataire ne serait toléré (Cons. d'État 11 mars 1881) ; il ne lui est pas possible non plus de voter par correspondance.

Le bulletin doit être sur papier blanc et sans signe extérieur (Loi du 5 avril i884, art. 26). On a considéré comme bulletins blancs ceux qui sont imprimés sur papier transparent, quadrillé ou simplement teinté (Cons. d'État i4 novembre, 28 novembre i884). Toutefois, le président ne pourrait refuser le bulletin remis sous prétexte qu'il ne serait pas sur papier blanc et porterait des signes extérieurs (Cire. min. int. 16 septembre 1874 ; Cons. d'État 7 novembre i884). Mais il peut, sans vicier l'élection, engager les électeurs k refaire leurs bulletins sur papier blanc (Cons. d'État 20 février i885). Us peuvent être indifféremment imprimés, autographiés ou manuscrits (Cons. d'État 17 avril 1861).

Le bulletin est remis fermé (art. 5, loi du 5 avril i884)

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au président du bureau qui, après avoir vérifié qu'il ne contient pas un autre bulletin (Cons. d'État i6 juillet 1886, 7 juin 1889), le dépose dans l'urne.

L'électeur n'a pas le droit de voter k bulletin ouvert, le président refusera tout bulletin non fermé (Cons. d'État 6 janvier 1859).

Liste d'émargement. — Le vote de chaque électeur est constaté :

à) Par sa signature, ou ô) par le paraphe avec initiales de l'un des membres du bureau, apposé sur la liste, en marge du nom du votant (art. 26, loi du 5 avril i884).

Il faut une véritable signature ou un vrai paraphe, une croix ne serait pas suffisante. La jurisprudence est d'avis que l'infraction à cette disposition légale n'a d'effet que lorsqu'il est allégué et justifié que des' fraudes ont été commises (Cons. d'État 22 mai i885, 28 janvier 1898). Il en serait de même si l'émargement n'avait été constaté que par la simple lettre initiale du nom de l'assesseur (Cons. d'État i3 mars 1 885).

La jurisprudence admet également que la constatation du vote par la mention a a voté » équivaut k un paraphe, alors surtout qu'il y a accord entre le nombre des bulletins et celui des émargements (Cons. d'État 19 novembre 1876).

La liste sur laquelle est opéré l'émargement sert spécialement k cette sorte de vérification : c'est un double de la liste électorale qui ne se confond pas avec la liste déposée sur le bureau, k la disposition des électeurs.

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La liste d'émargement fait seule foi du nombre réel des suffrages, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des coins détachés des cartes électorales (Gons. d'État i3 février i885).

Tous les membres du bureau, y compris le secrétaire, peuvent opérer des émargements (Gons. d'État 7 août 1889). On tolérerait même, k la rigueur, des émargements par d'autres personnes que les membres du bureau (Gons. d'État 16 juillet 1886).

Quand il s'agit du vote dans une section de vote, il suffit de l'émargement sur la liste de la section (Gons. d'État 25 février 1887).

Si l'émargement était constaté sur une feuille yolante autre que la liste, cette infraction aux dispositions légales, d'après la jurisprudence, n'entraînerait pas par elle-même la nullité des élections. Il faudrait de plus la fraude ou des irrégularités portant atteinte à la sincérité du scrutin (Gons. d'État 7 avril 1876, 1 1 novembre 1882).

Les listes d'émargement sont arrêtées après la séance par le président du bureau et le secrétaire. Une fois signées, elles demeurent déposées pendant huit jours au secrétariat de la mairie où elles sont communiquées k tout électeur requérant (art. 5, loi du 3o novembre 1875 ; art. i4 injine, loi du 5 avril 1 884) qui peut en prendre copie (Gons. d'État i4 novembre 1890).

Il s'agit Ik encçre d'une formalité essentielle, bien que le Gonseil d'État ne sanctionne point son omission par une nullité absolue des opérations, et exige que cette omission soit aggravée de fraudes et de manœu-

1?^E LA RÉCEPTION PES VOTES. hgS^

vres qu'elle n'entend point présumer (Gons. d-État 1 7 fé»vrier, 20 juillet 1894).

; En règle générale, les irrégularités, «rreùrs, omissions dans le fait de l'émargement n'entraînent Tannùlation des élections, selon la jurisprudence, que si des fraudes ou déis manœuvres sont constatées (Cons. d'Etat .5 avril 1889, 5 mai 1894)-

Conditions requises pour que le scrutin soit libre jet sincère. — La liberté et la sincérité du scrutin ont .^té assurées par les prescriptions légales dont nous avons parlé au sujet de la période électorale, des actes administratifs préparatoires k cette période et des droits et obligations du bureau.

Nous avons vU maintes fois qu'il est de principe dans la jurisprudence de ne tenir compte des infractions aux prescriptions légales en matière électorale que s'il existe des faits concomitants de nature k troubler l'élection. .Ces infractions ne sont donc point par elles-mêmes et <l'une façon absolue des causes de nullité, quel que soit le caractère substantiel des règles édictées.

Nous répétons qu'il nous paraîtrait plus juridique d'admettre le principe de la nullité absolue. En effet, les formes électorales ont été prescrites dans un but .essentiellement d'ordre public ; elles constituent des éléments substantiels dans les opérations ; leur omission laisse les électeurs sans protection contre des fraudes que cette omission même doit faire présumer sans que cette présomption puisse être combattue. D'ailleurs,

la jurisprudence fait quelques exceptions et semble adopter cette manière de voir pour la formalité spéciale de Tarrêté de convocation (art. i5, loi du 5 avril i884; Gons. d'Etat i4 février 1890), le retard ou l'avance du 2* tour de scrutin (Cons. d'État 9 avril 1892), ce retard ou cette avance ayant pour conséquence l'exécution du 2^ tour hors les prescriptions prévues par la loi, etc. (voir également le cas où le nombre des bulletins retirés de l'urne est supérieur à celui des émargements). Or, il nous semble qu'il n'y a pas de motifs en la matière pour reconnaître une nullité absolue dans certains cas seulement : la raison de décider en faveur de la nullité absolue est aussi sérieuse lorsqu'il s'agit de Tune ou l'autre formalité édictée.

Mais il est d'autres conditions de fait qui, sans se rapporter à la forme des opérations électorales, n'en sont pas moins importantes relativement à la validité des élections.

Elles dépendent de cette règle générale qui subordonne la validité des opérations à l'absence totale de tout fait délictueux pouvant atteindre à la liberté et à la sincérité du scrutin. Le juge de l'élection doit apprécier ces conditions.

Ici, nous ne sommes pas en présence d'une nullité absolue, mais d'une nullité relative. Cependant la jurisprudence n'établit pas cette distinction. Elle ajoute ces conditions aux conditions substantielles dont nous avons parlé en les soumettant, comme celles-ci, k l'appréciation souveraine du juge électoral.