DE LA RÉCEPTION DES VOTES. I

Parmi ces conditions, il faut citer :

à) L'obligation de s'abstenir d'imputations calomnieuses graves, fausses nouvelles (Cons. d'Etat 8 juin 1889, 24 décembre 1892), par la voie de la presse, au moyen d'affiches, circulaires, adresses.

Le juge de l'élection devrait examiner leur gravité en tenant compte de l'influence qu'elles ont pu avoir sur l'esprit de l'électeur.

Nous remarquons que le Conseil d'Etat n'attache pas la même importance aux imputations calomnieuses, lorsque le droit de réponse à pu être exercé (Cons. d'État 5 avril, 6, 7 juillet 1889, 16 février 1894), ou lorsqu'il s'agit de la discussion des actes publics d'un fonctionnaire (Cons. d'Etat 27 mars i885, 18 janvier 1889). On ne considère pas comme fonctionnaire un député, et son intervention n'est point reprochable a priori (Cons. d'État 29 mars i884).

b) L'obligation de s'abstenir de toute pression, manœuvre, excitation ou menace à l'égard des électeurs (Cons. d'État 4 mars 1868; 9 janvier, i5 mai i885 ; 4 sioût

Le juge apprécie l'infraction d'après les circonstances et l'influence qu'elle a pu avoir sur l'esprit des électeurs au point de vue des résultats.

Nota. — Lorsque nous disons que l'on doit s'abstenir des faits susqualifiés, nous entendons que l'interdiction s'adresse à. tous, aussi bien aux fonctionnaires, au.\ membres du clergé qu'aux simples électeurs (Cons.

X^ OUIDE ÉLECTORAL PRATIQtJE.

d'Etat 22 février 1878, élection de La Ganourgue [Lozère] ; -^28 novembre 1881, i^*" février 1 884, 28 décembre 1892, 12 mai 1893).