ÉLECTORALE

(Art. i4 de la loi du 5 avril 1884-)

Sont inscrits sur la liste électorale (Tune commune : I. Ceux qui ont leur domicile réel dan$ cette commune, alors qu'en fait Ils n'y résident point.

a) Une seule condition est nécessaire : rétablissement du domicile réel dans la commune.

Ils seront donc inscrits d'office, sans qu'on puisse exiger d'eux qu'un laps de temps de résidence ou d'habitation se soit écoulé. — Toutefois, s'ils font une démarche pour obtenir leur inscription, ils devront prouver qu'ils ont sollicité leur radiation de la liste où ils figuraient jusque-là.

Le domicile réel est le lieu du principal établissement, le lieu de prédilection, en d'autres termes, le centre des intérêts matériels ou d'affection, ou des uns et des autres k la fois. Il s'acquiert, conformément k l'article io3 du Gode civil, par l'habitation réelle, c'estk-dire la prise de possession de l'habitation nouvelle (si courte que soit la résidence), jointe k l'intention d'y fixer son principal établissement. Cette intention se justifie par une déclaration k la mairie du lieu que Ton quitte et k la mairie du lieu où l'on veut s'établir.

Elle peut encore se prouver par des circonstances de fait que le juge de paix doit apprécier (art. io5 C c. ; C. cass. 3o avril 1888). Exemples :

I. II a été jugé notamment que l'entrée au séminaire ou dans une association religieuse résidant dans la commune est une présomption d'établissement de domicile. Le séminariste ou le membre de l'association religieuse résidant dans la commune peut donc être inscrit d'office sur la liste électorale du lieu où se trouve le séminaire^ son domicile réel^ ou ladite association.

Toutefois, cette présomption peut être démentie soit par la déclaration de l'intéressé, soit par d'autres preuves établissant que ce dernier n'a pas voulu abandonner son ancien domicile (sentence du juge de paix d'Anse, 7 février 1860 ; C. cass., deux arrêts du i5 mai 1872).

Si l'inscription n'a pas encore eu lieu d'office et que le séminariste se présente soit devant la commission administrative, soit devant la commission municipale pour l'obtenir, l'inscription dans ce sens étant provoquée par rélecteur, on peut lui demander une preuve des diligences qu'il a faites pour être radié dans la commune où il exerçait auparavant son droit de vote ; cette preuve, il pourra ne la fournir qu'en appel, de^ vant le juge de paix.

La même règle s'applique lorsque la demande émane d'un tiers électeur. Si déjà l'inscription avait été opérée d'ofGce, le séminariste n'aurait pas â justifier, pour conserver le bénéfice de cette inscription, qu'il a demandé ou obtenu sa radiation de la liste où il figurait antérieurement (G. cass. 16 avril, 23 avril i885).

n en est de même des élèves des écoles d'instruc-

24 GUIDE JÊLEGTORAL PRATIQUE.

tioD^ comme école normale (argument de cette jurisprudence), des pensionnaires d'un hospice (C. cass. I* avril 1873, 24 avril 1877), des pensionnaires d'un hospice d'incurables (C. cass. 9 mai i864).

Quant aux internés d'un dépôt de mendicité, s'ils ne sont pas privés de leurs droits électoraux, ils ne doivent pas être inscrits (décision du juge de paix de Villers-Cotterets, 24 février 1891).

II Qu'un étudiant qui réside à Paris pour y accomplir son stage d'avocat, n'a pas son domicile â Paris, mais a conservé son domicile d'origine, parce qu'il a gardé l'esprit de retour (C. cass. 17 avril 1888).

S'il s'agit d'un avocat inscrit au barreau d'une ville qui n'est pas le lieu de son domicile d'origine, il conserve ce dernier domicile à défaut d'indication plus expresse de ses intentions, parce que sa situation n'est pas assimilable â celle d'un fonctionnaire.

III Que l'électeur qui est revenu habiter son domicile d'origine après l'avoir quitté pendant plusieurs années pour résider au lieu de ses études, est réputé avoir conservé ce domicile et peut y exercer ses droits électoraux (G. cass. 7 mai 1849).

IV Que le citoyen qui, avant de faire son service

militaire, avait son domicile chez son père conserve ce domicile (C. cass. 25 avril 1849).

La loi, dans certains cas, définit di'une façon expresse quel est le domicile de certaines personnes.

Exemple : Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent (art. 109 du C. c).

En règle générale, à défaut de déclaration et d*indi-

cation précise du domicile réel, on devra, pour apprécier celui-ci en fait, s'attacher au domicile d'origine qui est présumé conservé tant que l'intention de le changer n'est pas établie (C. cass. i6 avril i885; 3 décembre 1894; 28 décembre i^gS; 24 mars 1896).

II. Ceux qui résident dans la commune depuis plus de 6 mois, alors que leur domicile est fixé ailleurs. — Trois conditions sont nécessaires : celles énumérées ci-dessous. L'inscription aura donc eu lieu d'office, sans qu'on puisse exiger une demande de la part de ces citoyens. Toutefois, s'ils font une démarche en vue d'être inscrits, on pourra exiger d'eux la production d'un certificat de radiation ou tout au moins la preuve qu'ils ont sollicité cette radiation.

Il faut :

a) Que ces citoyens résident depuis six mois; l'échéance de ce délai pourra tomber au jour même de la clôture de la liste (le 3i mars inclus) [Cire. min. int. 12 juillet 1874; C. cass. 16 mars i863];

b) Que la résidence précède immédiatement Tinscription (arg. art. i4 de la loi du 5 avril i884) ;

c) Qu'elle soit sans interruption, sauf celle résultant d'absences faites de temps à autre et momentanées, pour se livrer â des travaux professionnels (C. cass. 26 mars 1877). Une des conséquences de cette jurisprudence, d'après laquelle la présence constante de l'électeur n'est pas exigée, c'est que l'inscription pour l'habitation durant six mois peut avoir lieu dans plusieurs communes à la fois.

Nota, — Un citoyen devenu majeur à la clôture de la liste, le 3i mars inclus, peut réclamer son inscription en tenant compte, pour le calcul des mois réglementaires, du temps

qu'il a passé dans la commune avant sa majorité^ lors même que son père ou son tuteur habiterait dans une autre commune (C. cass. 2 avril i884) ; il en est de même des séminaristes.

Caractères de la résidence.

à) Par résidence, on entend une simple habitation (G. cass. i3 mars, 3 avril, i6 mai i865 ; 27 avril, 3 mai 1869 ; i5 mars, 4 avril, 25 avril 1870 ; 2 avril i884).

6) Aucune autre condition n'est nécessaire, lors même qu'on n'aurait aucune attache de famille dans la commune (C. cass. 4 juillet 1870).

c) Peu importe que la résidence soit momentanée (C. cass. 3 avril 1866).

Le droit électoral est attaché au fait et à la durée de la résidence, sans que la loi exige que cette résidence soit définitive dans l'intention du résidant (C. cass. 18 novembre 1874).

Espèces.

I. Un notaire, auquel son domicile a été fixé par le Gouvernement, doit être inscrit néanmoins sur la liste électorale de la commune où il a sa résidence depuis six mois (G. cass. 21 avril 1873).

II. La qualité d'avocat à une cour d'appel ne fait pas obstacle à ce que le citoyen auquel cette qualité appartient conserve dans une autre commune que le chef-lieu de la cour une résidence de nature à lui attribuer le droit d'être porté sur les listes électorales de cette commune (G. cass. 24 avril 1877 ; 23 avril 1879). Il ne sera pas maintenu sur la liste électorale de cette commune s'il a cessé d'y avoir sa résidence depuis plusieurs années et s'il n'y figure pas au rôle des contributions (G. cass. 23 avril 1879).

III. Le séjour plus ou moins habituel d'un patron de barque dans Tembarcation où il attend les ordres de la compagnie qui l'emploie n'équivaut pas à une • habitation fixe et ne peut, dès lors, servir de base à une inscription sur la liste électorale du lieu où stationne cette embarcation (C. cass. 4 avril 1870).

Appréciation de la résidence.

Le juge de paix qui statue comme juge d'appel de la commission municipale a tous les pouvoirs pour apprécier les faits constitutifs de la résidence au point de vue de l'inscription sur la liste électorale (C. cass. 24 avril i88a, 9 juillet i883).

Sa décision ne saurait relever de la Cour de cassation que dans l'hypothèse où, pour élucider la question d'habitation réelle, il aurait interprété illégalement les éléments qui constituent la résidence (G. cass. 3i mars 1879, décret 27 juin 1877). Par exemple, le juge de paix peut voir sa décision critiquée par la Cour de cassation lorsqu'il a déclaré que des émigrations périodiques commandées pendant la mauvaise saison, par l'état malsain du pays, ont pour résultat de réduire la durée de la résidence (C. cass. 27 juin 1877).

Preuve de la résidence.

La résidence de six mois peut être prouvée par témoins (C. cass. 26 avril i864), par des certificats (C. cass. i4 mars i864), pièces dont la force probante

28 GUIDE ÉLEGTORAX PRATIQUE.

est examinée en fait par le juge de paix : celui-ci peut ainsi repousser celles (telles que quittances de loyer) qui n'emportent pas par elles-mêmes la preuve d'une résidence (C. cass. 24-26 mars i863).

Tout autre mode de preuve, saut' cependant le serment, sera également admis (G. cass. i«' décembre 1874).

Il est évident que la simple déclaration du citoyen demandant son inscription ne dispense pas de recourir aux modes de preuves ci-dessus indiqués (C. cass. 28 mars 1876).

III. Ceux qui auront été Inscrits au rôle des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Deux hypothèses sont à prévoir.

. a) La personne réside dans la commune où elle est inscrite au rôle des contributions ou des prestations. i) La personne ne réside pas dans ladite commune.

Conditions d'inscription sur la liste électorale.

I. Pour les personnes comprises dans la première hypothèse : a) Il faut qu'elles soient inscrites au rôle des contributions au moment de la confection des listes, quelle que soit la durée de l'inscription (Cire. min. int. 3o novembre 1884 ; C. cass. 5 mai 1887).

CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE INSCRIT. 2g

Elles seront inscrites d'office sans qu'on puisse exiger d'elles qu'un laps de temps de résidence se soit écoulé.

Toutefois, si ces personnes font une démarche pour être inscrites, on pourra exiger d'elles la preuve qu'elles ont demandé leur radiation de la liste où elles étaient portées jusque-lk.

IL Pour les personnes comprises dans la seconde hypothèse :

a) Il faut qu'elles soient inscrites au rôle des contributions au moment de la confection des listes, quelle que soit la durée de l'inscription (Cire. min. int. du 3o novembre i884 ; C. cass. 5 mai 1887).

6) Qu'elles adressent une demande au maire, en vue d'être inscrites sur la liste électorale.

Cette demande se fera soit par les réclamants euxmêmes, soit par lettre, soit par l'entremise d'un mandataire spécialement autorisé k cet effet.

c) Qu'elles fournissant la preuve qu'elles ont obtenu ou sollicité leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient portées^

Nota. Aucune condition de temps de résidence

n'est exigée.

Des contributions et prestations en nature.

Les contributions directes se perçoivent directement sur les citoyens en vertu de rôles nominatifs; il y a quatre sortes de contributions directes proprement dites.

3o GUIDE ^LEGTORAX PRATIQUE.

a) Les contributions foncières, qui frappent les propriétés immobilières bâties ou non bâties ;

6) La contribution personnelle-mobilière, qui a pour but d'atteindre la fortune mobilière d'après la valeur locative des habitations ;

c) La contribution des portes et fenêtres ;

d) La contribution des patentes, qui affecte le commerce et l'industrie.

La disposition de l'article i4 ne vise que ces contributions.; absolument limitative, elle ne s'étend pas aux citoyens inscrits au rôle d'une contribution assimilée, telle que taxe sur voiture, chevaux, chiens, billards publics ou privés.

Les prestations en nature ou journées de travail fournies par tout citoyen valide de i8 k 60 ans, s'il est porté au rôle des contributions directes, sont exigibles en cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes pour l'entretien des chemins vicinaux ou la partie de l'entretien mise à leur charge en ce qui concerne les chemins de grande communication (art. 2 de la loi du 21 mai i836) et pour l'entretien des chemins ruraux (loi du 20 août 1881).

Inscription au rôle.

Il faut qu'ilisoit justifié de l'inscription au rôle des contributions ou des prestations en nature pour que le citoyen puisse être compris sur la liste électorale d'une commune, parce que, en effet, la loi rattache l'électorat,

CONDITIONS REQXnSES POUR ÊTRE INSCRIT. 3l

non pas au paiement de Timpôt ou k la preuve qu'on est susceptible de le payer (C. cass. i4 avril 1880), mais k Finscription sur les rôles (C. cass. 11 avril 1881),

Exemple :

. Il n'est pas suppléé k l'inscription par la preuve rapportée qu'on est propriétaire d'un immeuble dans la commune (C. cass. i4 avril 1880), par celle que l'on possède dans la commune des immeubles dont on paie l'impôt (C. cass. 8. octobre 1874, 7 mai 1877).

Nota. — L'inscription personnelle confère toujours l'électorat tant que la mutation n'a pas été opérée (C. cass. i4niai 1877); elle confère encore l'électorat bien qu'il soit prouvé que, par suite de convention personnelle, les impôts sont payés par un tiers (G. cass. 17 avril i883).

Est équivalent k une mutation de cote, le dégrèvement d'un contribuable par décision du Conseil de préfecture, et l'inscription k son lieu et place de celui qui est passible de l'impôt (C. cass. 5 mai 1875).

Caractère de rinscription sur les rôles.

Elle doit être : Nominative et personnelle (C. cass. 8 octobre 1874, 26 mars 1877, 7"9 ^^^ ^^77» ^ ^^^^^ 1878, 17 avril 1878, i4 avril 1880).

Donc ne peut être porté sur la liste celui qui exciperait de l'inscription d'une personne dont il administrerait les biens ou d'un propriétaire qui l'aurait précédé (C. cass. 26 mars, 7 et 9 mai 1877).

Il en est de même pour celui qui voudrait arguer de ce que sa femme est inscrite au rôle d'une contribution foncière (G. cass. 26 mars, 9 mai 1877 ; i4 avril 1880); ou de celui qui invoque Tinscription de son père, dont il est héritier, sur le rôle des contributions (G. cass. 7 mai 1877, 3 avril 1878).

Exception à la nécessité de l'inscription personnelle ou absolue au rôle.

Gomme temp^aments k la règle de l'inscription personnelle, la Gour de cassation a décidé :

1° Qu'il est suffisant que le demandeur k fin d'inscription sur la liste électorale soit désigné au rôle d'une façon complexe, par exemple (en cas de propriété par indivis) un tel et consorts (C. cass. 16 avril 1888, i^*^ mars 1893);

2° Que les membres de la famille des électeurs compris dans la cote des prestations en nature, même si lesdits membres de la famille n'y sont pas personnellement portés, doivent être inscrits sur la liste électorale ;

3° Qu'il en est de même des habitants qui, en raison de leur âge ou état de santé, ne sont plus soumis k l'impôt des prestations (G. cass. 26 avril 1896 ; art. i4-3 de la loi du 5 avril i884).

Au point de vue de Tâge et de la santé, il est bon de noter que cette exception n'est pas étendue par la jurisprudence k tous les gens âgés de 60 ans et ayant une infirmité quelconque.

IV. Ceux qui, en vertu de l'article 2 du traité du i mai i 871 , ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du i 9 Juin i 871 . — Aux termes de cette loi du 19 juin 187 1 : a Sont électeurs et éligibles, sans aucune condition de domicile ou de résidence dans la commune qu'ils ont choisie ou choisiront en France, les citoyens français qui, conformément k Tarticle 2 du traité du 10 mai 1871, ont opté ou opteront pour la nationalité française, k charge par eux de faire k la mairie de leur nouvelle résidence leur déclaration constatant volonté d'y fixer leur domicile.

Une condition est donc nécessaire.

a) La personne qui veut invoquer cette disposition doit faire une déclaration qu'elle entend se fixer dans la commune (G. cass. 3o juillet i883).

Il ne faut pas confondre cette déclaration avec celle du domicile du Code civil.

Elle n'est soumise k aucune forme spéciale ; elle peut se faire par lettre.

Aucune condition de résidence n'est imposée (G. cass. 27 avril 1880).

La déclaration sera inutile si l'Alsacien peut justifier de 6 mois de résidence.

Nota. — L'Alsacien-Lorrain qui a bénéficié de cette disposition sera soumis pour l'avenir, en ce qui concerne son droit électoral, aux conditions auxquelles sont soumis les autres Français (G. cass. 27 avril 1880).

euiDK Albct. pkat. 3

V. Ceux qui sont astreints à une résidence obligatoire dans la commune, soit en qualité de ministres de cultes reconnus par l'État, soit de fonctionnaires publics.

Deux conditions sont nécessaires.

ei) Il faut qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de ministres de cultes reconnus par TÉtat, assujettis k une résidence obligatoire. Ce n*est pas la qualité de fonctionnaires ou de ministres des cultes reconnus qui détermine l'inscription sur une liste électorale, c'est l'obligation de la résidence k laquelle ils sont soumis.

Exemple: un garde particulierréguliërementcommissionné et assermenté est, dans l'exercice de ses fonctions, officier de police judiciaire et agent de la force publique. C'est donc un fonctionnaire public. Cependant il ne pourra arguer de l'article i4-4 de la loi du 5 avril i884, parce que sa résidence dans une commune n'est pas obligatoire. En effet, les gardes particuliers sont chargés de surveiller toutes les propriétés que possèdent et posséderont k l'avenir les particuliers qui les ont commissionnés, mais ils peuvent être appelés k transporter alternativement leur résidence dans les diverses communes où ces propriétés sont situées, ou être autorisés k conserver leur résidence dans une commune voisine des domaines dont ils ont la garde (C. cass. 29 avril 1879).

b) Que ces fonctionnaires ou ces ministres résident

en fait dans la commune (C. cass. 12 juin 1877, 4 inai 1881, 19 novembre i884).

Nota. — Ces conditions étant les seules qu'exige la loi, les fonctionnaires ou les ministres des cultes reconnus seront inscrits d'office, sans condition de temps de résidence ou d'habitation. Cependant, s'ils font une démarche pour être inscrits, on exigera d'eux qu'ils aient sollicité leur radiation de la liste où ils figuraient antérieurement.

Des fonctionnaires.

On entend par fonctionnaire tout citoyen investi d'un caractère public et chargé d'un service' permanent d'utilité publique, qu'il soit ou non rétribué sur les fonds de l'État (C. cass. 28 novembre 1874).

Le caractère de fonctionnaire public a été reconnu aux personnes ci-après :

Agents de change (C. cass. 16 avril i885);

Aumônier d'un monastère^ investi par Tévêque du pouvoir d'exercer en certains cas son ministère dans la commune (G. cass. 19 avril i85o);

Agent voyer(C. cass. 9 juillet i85i);

Agent voyer aspirant (G. cass. 5 novembre i85o) ;

Archiviste d'une ville (G. cass. 21 août i85o) ;

Avoué (G. cass 9 décembre i85o et 9 avril i85i);

Agents de la police municipale (G. cass. 21 août i85o);

Aumônier d'un asile d'aliénés d'un caractère privé, s'il est attaché en qualité de curé, de vicaire à une chapelle publique ou à une paroisse (G. cass. 5 avril 1870);

Agents assermentés des compagnies de chemins de fer.

36 GUIDE JÉLECTORAL PRATIQUE.

obligés de résider dans la commune où ils exercent leurs fonctions (G. cass. 27 août i85o). Exemple : les sous-chefs de section sur une ligne de chemin de fer en construction^ assermentés, ayant le pouvoir de verbaliser et dont la résidence est fixée dans une commune qu'ils ne peuvent ».iuitter sans autorisation (G. cass. 27 avril 1880);

Brigadier des douanes (G. cass. 7 avril 1878);

GoUège communal (maître d'études) [G. cass. 18 novembre

Employés de préfecture (G. cass. 20 août i85o ; i3 novembre i85o);

Employés attachés au cabinet du préfet de police (G. cass. 1 3 novembre 1 85o) ;

Employés des sous-préfectures (G. cass. 17 novembre

Enregistrement, surnuméraires (G. cass. 20 novembre i85o);

Entreposeurs des postes (G. cass. 9 avril i85i);

Facteurs des postes (G. cass. 26 août i85o);

Facteurs ruraux (G. cass. 5 novembre i85o);

Greffiers et commis près les cours et tribunaux (G. cass. i4 août i85o);

Greffiers près des justices de paix (G. cass. 4 ™aî 1881) et commis assermentés (G. cass. 3 mars i85i), et non les commis-greffiers provisoires (G. cass. 20 novembre i85o);

Gardes champêtres (G.' cass. i3 nov. i85o);

Huissiers (G. cass. i« juillet i85i), s'ils résident dans la commune qui leur a été imposée comme résidence (G. cass. mai 1878);

Instituteur communal (G. cass. i5 novembre i85o; 3 avril 1866); •

Maire, même suspendu par arrêté préfectoral (G. cass. 10 décembre 1 85o) ;

Maître de postes (G. cass. 22 janvier i85o, 26 février i85i);

Ministres du culte, s'ils exercent leurs tonctions pour un service public (C. cass. 2 avril 1870; D. P. 1874, 4> 83, note) ;

Ministres attachés comme professeurs â im petit séminaire (C. cass. 27 août i85o, 24 avril 1877);

Ministres du culte, desservants ou vicaires à la disposition de révêque (C. cass. 5 mai 1887);

Notaire (C. cass. 21 août i85o), s'il réside en fait au lieu de sa résidence légale (G. cass. 26 mars 1867);

Préposés de l'octroi (C. cass. 12 août i85o);

Percepteur surnuméraire (C. cass. i3 nov. i85o);

Vicaires attachés à une paroisse, même s'ils ne sont rétribués que par la fabrique (C. cass. 22 mars 1880).

Le caractère de fonctionnaire public a été dénié aux personnes ci-après :

Afficheur des actes de la mairie et de la préfecture (C. cass. 10 décembre i85o) ;

Abattoir (homme de peine) [C. cass. 21 août i85o] ;

Aumônier d'un asile d'aliénés d'un caractère privé, s'il n'est pas attaché à une chapelle publique ou à une paroisse comme curé, desservant ou vicaire (C. cass. 5 avril 1870);

Agents comptables d'une compagnie de chemin de fer non assermentés (C. cass. 7 mai i883);

Cantonnier simple des ponts et chaussées (C. cass. 20 août i85ô);

Crieur public (C. cass. 10 décembre i85o);

Cantonnier sur un chemin de grande communication, d'intérêt commun, qui traverse plusieurs communes, parce qu'ils ne sont pas astreints â une résidence (C. cass. 20 août 1879, 2 mai i883);

Conseillers municipaux (C. cass. 4 mai 1880);

Cantonniers non assermentés d'un chemin de fer (C. cass. 21 avril 1879);

Gommîs-greffîérs provisoires (G. cass. 20 novembre i85o);

Employés des chemins de fer non assermentés (G. cass. 4 mars 1880);

Facteur des halles^ depuis la nouveUe législation exigeant une fonction à résidence obligatoire ;

Frères de la doctrine chrétienne^ même collaborateurs d'un instituteur communal^ s'ils ne sont pas nommés officiellement (G. cass. 18 novembre i85o);

Gardes particuliers (G. cass. 29 avril 1879);

Garçons de bureau à la Gour des comptes (G. cass. 28 août i85o);

Inspecteurs d'un établissement d'eaux thermales (depuis la nouvelle législation exigeant une résidence obligatoire)^

Instituteurs libres (D. P. 1880, i^ 167^ note i);

Officiers de réserve (Gons. d'Etat 12 mars 1880);

Porteurs de contraintes (G. cass. 3o juillet i883) ;

Sapeurs-pompiers (G. cass. 2 décembre i85o) ;

Sonneur de cloches dans une paroisse (G. cass. 6 août i85o);

Trésorier de fabrique (G. cass. i4 août i85o).

Droit d'option.

à) Le bénéfice accordé aux fonctionnaires publics à résidence obligatoire n'exclut pas pour lui le droit de profiter des autres dispositions du même article i4 (5 avril 1884) dont il peut profiter à titre de simple citoyen. Exemple : Le fonctionnaire réside au lieu où il exerce sa fonction, il a le droit par conséquent d'être inscrit sur la liste électorale de ce lieu sans qu'aucun délai lui soit imposé ; cependant, s'il le désire, il peut demander k exercer son droit d'électeur dans une commune où il

serait inscrit au rôle d'une des contributions. Ainsi pour les professeurs de lycée (G. cass. 4 avril i884), les agents de change (G. cass. i6 avril i885), l'Instituteur primaire (G. cass. ^4 septembre 1874), les sous-Inspecteurs des douanes (G. cass. 24 avril 1876).

6) Geux qui ont cessé d'être fonctionnaires ne peuvent plus naturellement se prévaloir de cette ancienne qualité pour se faire inscrire sur une liste lorsqu'ils n'ont pas d'autre titre à cette inscription (G- cass. 26 août i85o).

Condition des militaires. — L'absence de la commune résultant du service militaire ne portera aucune atteinte aux règles édictées par l'article i4 de la loi de 1884 pour l'inscription sur les listes électorales. Donc le temps du service compte comme temps de résidence effective dans la commune que le militaire a quittée (G. cass. 24 avril 1877) • ^® militaire devra être inscrit au lieu de cette résidence ou au lieu du domicile avant son départ. Il en est de même pour tous les grades et toutes les fractions de l'armée. Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu pour les militaires en service (Loi du 16 juillet 1889), k moins qu'ils ne se trouvent en congé, non-activité y disponibilité.

Art. 9^ loi du 16 juillet 1889 : c Les militaires et assimilés de tous grades^ de toutes armes, des armées de terre et de mer, ne premient part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de rélection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé, peuvent

4o . GUIPE ÉLECTORAX PRATIQUE.

voter dans la commune où ils ont été régulièrement inscrits. Cette dernière disposition s'applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve. »

Durée du congé.

' Le congé doit dépasser 3o jours, peu importe la cause (art. 2 du décret du 27 novembre 1868 ; Cire. min. int. du 3 février 1874, et min. .de la guerre du 24 janvier 1876 ; Circ^ min. int. des 22 septembre et 26 décembre 1877 ; Cons. d'État 8 novembre. 1878, i5 mars i884; Cire, min. int. 10 avril 1884, 9 septembre i885).

Soldats de la réserve et de la territoriale.

Les soldats de la réserve et de la territoriale ne peuvent prendre part au vo)te lorsqu'ils sont sous les drapeaux, k moins d'être pourvus d'un congé régulier de plus de 3o jours.

On a déclaré non valable le vote d'un réserviste en permission dans sa commune à la suite d'une mesure prise par le ministre pour laisser les réservistes prendre part aux élections (Cons. d'État 3 janvier 1894).

Officiers de réserve.

Les officiers de réserve ne peuvent voter lorsqu'ils sont en période d'instruction, même lorsqu'ils font un stage volontaire dans un régiment de l'armée active.

Officiers de l'armée territoriale.

Les officiers territoriaux n'exerceront pas leur droit de vote pendant les stages obligatoires qu'ils accomplissent. Par contre, rien ne s'oppose k ce qu'ils prennent part, aux élections qui ont lieu pendant les stages volontaires eflfectués dans un régiment actif, parce que, dans ce cas, ils ne sont pas légalement présents k leur corps ou en activité de service, leur corps n'étant pas appelé (Gons. d'État 6 février 1877, avis).

Les Invalides.

Ils ne sont pas considérés comme appartenant k l'armée {BulL off, min, int, 1878, p. 211).

Élèves de l'École polytechnique ; Gendarmes ; Sapeurs-pompiers de Paris.

Les élèves de l'École polytechnique ne peuvent prendre part au scrutin (Instr. min. int.). Il en est de même des gendarmes et des sapeurs-pompiers de Paris.

Nota. — La circulaire de l'état-major général du ministère de la guerre du 12 février 1884, insérée au Balleiin officiel dix ministère de Vintérieur, et la circulaire du 16 mars 1887 (min. int.), relatives aux dispositions k prendre en vue de faciliter l'exercice du droit électoral aux hommes de la réserve et de la territoriale, ne s'appliquent pas en matière d'élections communales (Cire, du min. int. 7 avril 1887).

TITRE II

Nous venons de voîr que, pour prendre part aux élections, il faut être électeur et inscrit sur la liste.