DÉPOUILLEMENT. I

que celui des votants, constaté sur la feuille d'émargement, il en est fait mention au procès-verbal. (Jbid.)

IJ n'y a pas lieu k annulation lorsque la différence entre le nombre des bulletins et celui des votants provient d'une erreur et a été sans influence sur le résultat des élections (Gons. d'État 5 avril, i^ août i884, 28 mars i885).

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, s'il y a plus de 3oo votants.

Si le bureau, malgré l'obligation que lui en fait la loi (pour le cas où il y aurait plus de 3oo votants), ne s'est pas adjoint des scrutateurs, il a commis une irrégularité, mais il ne peut s'ensuivre, d'après la jurisprudence, l'annulation des opérations électorales, lorsque aucune fraude n'est alléguée (Gons. d'État 28 décembre i884; i^"*, 8 mai i885), ou lorsque l'infraction n'a pu avoir d'influence sur le résultat de l'élection (Gons. d'État 7 novembre i884; 9 janvier, 6 mars i885).

Les assesseurs président les tables des scrutateurs et peuvent s'immiscer dans le dépouillement des votes (Gons. d'État 20 mars i885).

C'est le bureau qui détermine le nombre des scrutateurs et ceux-ci doivent être au moins 4 par table de dépouillement (art. 27, loi du 5 avril i884). Le fait qu'il n'y a eu que 2 scrutateurs k l'une des tables ne vicie pas l'élection, selon la jurisprudence, si aucun acte déloyal n'est reproché.

Les scrutateurs doivent être choisis parmi les élec-

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teurs présents de la commune (Gons. d'État 6 août i854 ; Loi du 5 avril i884, art. 27). Ils doivent savoir lire et écrire, bien que la loi du 5 avril i884 ne stipule pas cette obligation, parce que leurs fonctions ne peuvent, par leur nature, être remplies par des "illettrés ; en outre, le décret réglementaire du 2 février i852 est applicable lorsque les lois électorales spéciales présentent des lacunes, et ce décret exige ladite condition. Ils ne doivent pas être trop âgés ou trop faibles de la vue (Gons. d'État 10 juillet 1866).

Si les membres du bureau se sont retirés avant le dépouillement, sans que ce travail ait été fait, l'urne est scellée en présence de la gendarmerie et transmise au conseil de préfecture qui pourra procéder au dépouillement (Gons. d'État 28 janvier i885).

Le président répartit entre les diverses tables les bulletins de vote. Il dispose des liasses ou paquets de 100 bulletins enfermés dans une enveloppe, et les remet aux scrutateurs de chaque table (Girc. min^ int. 3o mai 1867, 9 septembre r885).

Les tables doivent être placées de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour (Décr. réglementaire 2 février 1862, art. 29, qui s'applique dans le silence de la loi municipale).

La surveillance des opérations appartient aux membres du bureau et aux électeurs exclusivement (Gons^ d'État 25 avril 1868).

Les électeurs ont le droit de stationner derrière les scrutateurs, mais ne peuvent y séjourner de façon k