RÉSULTAT DU SCRUTIN

priver les autres d'exercer la surveillance à leur tour (Ch. des députés 28 juillet 1842, élections municipales Vatout). Au cas où la plupart des électeurs n'auraient pu surveiller le dépouillement, il y aurait présomption de fraude de nature k entraîner l'invalidation du scrutin, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs (Cons. d'État 12 juin i885).

A chaque table un scrutateur lit chaque bulletin à haute voix et le passe k son collègue (Décr. réglementaire 2 février 1862, art. 27).

Les électeurs ne peuvent exiger la communication des bulletins (Gons. d'État 20 juillet i853).

On ne lit, ni ne mentionne sur les feuilles de dépouillement, les imputations injurieuses, calomnieuses ou diffamatoires (Cire. min. int. 3o mai 1857). Il pourrait y avoir lieu k poursuite en diffamation contre le lecteur (Besançon 2 avril 1881).

L'irrégularité qm résulte de ce que, au lieu de lire intégralement le bulletin, le président n'a fait connaître k haute voix que le premier nom inscrit n'entraîne pas de piano l'annulation, notamment si aucune réclamation n'est insérée au procès-verbal, s'il n'est pas prouvé que le scrutateur ait fait une lecture irrégulière ou que des erreurs ou des fraudes aient été commises (Gons. d'État 9 novembre i883, 3i juillet i885, i" avril 1887).

Les suffrages relevés sur les bulletins sont portés sur des listes spéciales (art. 27, décr. réglementaire 2 février 1852). Deux des scrutateurs inscrivent au fur et a mesure de la lecture, sur lesdites feuilles de dé-

pouillemént, les suffrages obtenus par les candidats (Cire. min. int. 9 septembre i885).

Les scrutateurs s'avertissent mutuellement lorsqu'ils ont noté 10 voix k un même candidat (même cire).

Le dépouillement d'un paquet de bulletins terminé, le résultat est consigné sur la feuille de dépouillement au nom de chaque candidat et la feuille, signée par les scrutateurs, est remise avec les bulletins au bureau (même cire).

En cas de doute sur l'attribution d'un des bulletins, les scrutateurs n'en tiennent pas compte. Ils doivent écrire simplement sur le bulletin douteux « k vérifier » et parapher, ainsi que leurs collègues (Cire. min. int. 9 septembre i885). Le bureau statue, les scrutateurs n'ayant que voix consultative.

Les bulletins de couleur sont remis au bureau sans être attribués au candidat, même par le bureau (même cire). Ces bulletins sont joints au pï'ocès-verbal. 11 en est de même de tous les autres portant des signes extérieurs bien caractérisés.

Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal (art. 28, loi du 5 avril i884).

11 y aura annulation des élections dans le cas où les scrutateurs n'auront pas été d'accord sur le résultat du dépouillement, le nombre des suffrages attribués k chaque candidat n'étant pas fixé et le scrutin n'ayant

APPRÉCIATION DES SUFFRAGES. 2o3

pas atteint son but (Gons; d'État 6 décembre 1862 ; i3 février, 6 mars i885).

Lorsque le nombre des suffrages attribués est plus nombreux que celui des bulletins qui entrent en compte, on présume qu'il y a fraude ; mais l'irrégularité ne fait pas annuler l'élection si elle n'était pas de nature k en modifier le résultat (Gons. d'Etat 12, 26 décembre i884; 9 janvier, i*' mai i885).

En général, l'inobservation des formes ordonnées par la loi pour le dépouillement du scrutin ne sont pas admiseâ comme fondant une nullité par elles-mêmes : elle doit être accompagnée de fraude ou manœuvres ayant eu quelque influence sur le scrutin.

S'il se produit des désordres pendant les opérations du dépouillement, les élections peuvent être annulées, encore faudra-t^-il que ces désordres aient compromis la sincérité de l'élection (Gons. d'État 12 juin i885, 29 juillet 1889).

Appréciation des suffrages. — Nous avons vu d'une façon succincte que les bulletins doivent être conformes au type général indiqué par la loi ; que, cependant, on appliquait d'une façon assez large les prescriptions légales relatives k la couleur et aux signes extérieurs. Reprenons l'article 28 de la loi du 5 avril r884 aJ^si conçu : « Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers k élire. Les derniers noms inscrits au delk de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles,

ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. »

Entrent en ligne de compte dans le calcul de la majorité et sont attribués au candidat :

a) Les bulletins conformes au type prévu par la loi, c'est-k-dire imprimés ou écrits sur papier blanc, sans aucun signe extérieur, portant autant de noms qu'il y a de conseillers k élire, et ne portant aucune autre mention. C'est le bulletin électoral modèle ;

6) Les bulletins écrits ou imprimés sur papier blanc, mais quadrillé ou rayé, ou sur papier légèrement teinté, rayé ou quadrillé, sur papier transparent (Gons. d'État i»"^ juin 1889; 10 juillet, 9 décembre 1898).

Sont valables également les bulletins tachés d'encre, encadrés d'un trait noir, ou dont certains noms ont été recouverts par une bande gommée.

Il s'agit, au surplus, d'une question de fait dont l'appréciation est laissée au juge de l'élection par la jurisprudence (Cons. d'État 22 mars 1888, il\ mars 1891);

c) Les bulletins doubles, c'est-k-dire les bulletins portant le même nom et plies ensemble; s'ils contiennent des noms différents, ils sont annulés (Cons. d'État 7 avril 1866);

d) Les bulletins contenant plus de noms qu'il n'y a de conseillers k élire, les derniers noms ne devant pas être comptés (Cons. d'État 12 mai 1898);

CALCUL DE LA MAJORITÉ. 2o5

e) Les bulletins portant une désignation ou une qualification inconstitutionnelle ou toute autre qualification injurieuse ou ne se rapportant pas k Télection. La loi de i884 ne reproduit pas les prohibitions de la loi de i855 et ne dit rien notamment au sujet des injures ou des mentions étrangères au scrutin (Gons. d*État lo juillet i885). Cependant ces bulletins pourront faire Tobjet d'une distinction de la part du juge de l'élection (Gons. d'État i*' août i884; 9 janvier, i5 mai i885, 27 février 1897) : les votes seront admis ou tenus pour non avenus suivant que les mentions laisseront intact ou atteindront le caractère sérieux du suffrage.

N'entrent pas en ligne de compte dans le dépouillement et ne doivent être retenus à aucun titre :

a) Les bulletins blancs'(Gons. d'État 22 février 1889 ; 19 mai, i4août 1898);

6) Geux dans lesquels les votants se font connaître au moyen d'un signe intérieur (Gons. d'État 26 novembre 1892, 16 juin 1898);

c) Les bulletins illisibles (Gons. d'État 5 août 1898) ;

d) Les bulletins portant des mentions de nature k les faire considérer comme non sérieux ;

e) Les bulletins ne contenant pas de désignation suffisante (Gons. d'État 12 avril 1889, i5 janvier 1892). Exemple : sera tenu comme contenant une mention suffisante le bulletin indiquant que l'on vote pour la liste d'un tel.

N'entrent pas en ligne de compte pour l'attribution des voix au candidat, mais sont comptés pour le calcul de la ma» jorité, c'est-à-dire pour fixer le chiffre des suffrages exprimés : ' *

Ceux qui sont nulâ en la formé, mais n'en sont pas moins la manifestation d'un vote suffisamment jclaîr. Ce sont ':

a) Les bulletins de couleur ;

è) Les bulletins à signe extérieur de nature à les laire reconnaître (Cons. d*État 28 janvier i885, 8 décembre 1888).

L'appréciation est laissée au juge de Félection.

Bulletins nuls ou faisant l'objet de contestation. —

Qu'ils soient nuls d'une façon absolue ou relative, qu'ils soient uniquement l'objet d'une contestation de la part des électeurs, ces bulletins sont annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés par les membres du bureau (Cons. d'État 7 mai, 2 juillet 1876 ; Inst. min. int. i5 juillet 1867).

Calcul de la majorité. — La majorité est absolue ou relative.

a) La majorité absolue est seule considérée au premier tour de scrutin ;

b) La majorité relative est seulement exigée au second tour (art. 3o, loi du 5 avril i884).

Lorsque le nombre des bulletins retirés de l'urne est