CALCUL DE LA MAJORITE

inférieur à celui des votants, on tient compte dû nombre des bulletins pour le calcul de la majorité absolue (Gons. d'État i«-juin 1886).

Ce principe est le même pour le calcul de la majorité relative, sauf Tannulation des élections s'il y a eu fraude (Cons. d'État 28 mars i885).

Si, au contraire, le nombre des bulletins retirés de l'urne est supérieur au nombre des émargements, le Conseil d'État déclaré que l'élection est viciée d'une façon absolue, sauf lorsque le nombre des voix en trop n'était pas considérable, et lorsque les élus avaient obtenu une forte majorité. Dans ce cas, on retranche k chaque candidat un nombre de voix égal au nombre des suffrages qui dépassait celui des émargements (Cons. d'État 26 novembre 1892, 24 mars, 10 juillet 1898).

Si le même nombre de suffrages est donnée k plusieurs candidats, l'élection est acquise au plus âgé (art. 3o, loi du 5 avril i884).

Majorité absolue ; 1«^ tour de scrutin.

Nul n'est élu au premier tour s'il ne réunit :

a) La majorité absolue des suffrages exprimés ;

b) Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. On tient compte, dans le calcul du quart des inscrits, des modifications apportées k la liste électorale conformément k l'article 8 du décret réglementaire du 2 février i852-.

Par majorité absolue, on entend la moitié plus un des suffrages exprimés.

Si le nombre des votants est impair, la majorité absolue sera de la moitié plus un du nombre pair immédiatement inférieur k celui des suffrages exprimés (Cons. d*Etat 28 janvier 1887, 16 mars 1894). Par exemple : si 55 suflTrages ont été exprimés, la majorité absolue est de 28 (Cire. min. int. 22 avril 1887).

majorité relative ; 2^ tour de scrutin.

Elle est exigée en cas de deuxième tour de scrutin.

Lorsque la majorité absolue n*a pas été acquise pour certains candidats, l'assemblée est, de droit, convoquée pour le dimanche suivant (Loi du 5 avril. i884, art. 3o; Cire. min. int. 20 avril i884). Les élections ont alors lieu à la majorité relative, et les candidats sont élus quel que soit le nombre des votants (art. 3o, loi du 5 avril i884).

Tout retard ou toute avance dans la date fixée par la loi pour le deuxième tour, entraînerait l'annulation absolue des opérations (Cons. d'État 9 avril 1892).

Le maire doit faire, en cas de deuxième tour de scrutin, les publications nécessaires pour avertir les électeurs en temps utile (Cons. d'État 9 janvier, 27 mars i885). La convocation est suffisante lorsque le second tour a été annoncé 3 jours k l'avance et lorsque la publication a été renouvelée la veille (Cons. d'État 9 janvier 1 885) ; de même si le maire a fait afficher un extrait du procès-verbal du premier tour annonçant qu'il