CHAPITRE IV

PROCLAMATION DES RÉSULTATS. PROCÈS-VERBAL. IN- CINERATION DES BULLETINS. DÉPENSES DES ASSEM- BLÉES ÉLECTORALES

Proclamation des résultats. — Les résultats sont proclamés par le président du bureau.

S'il y a plusieurs bureaux de vote, on se conforme à rarticle 82 du décret réglementaire du 2 février 1862, à défaut de décision spéciale de la loi du 5 avril i884- Cet article prescrit que les présidents des bureaux de section doivent porter au bureau central leur procèsverbal particulier et ses annexes (Cire. min. int. 9 septembre i885, 10 juillet 1886).

. En possession de tous les résultats, le président du bureau central proclame obligatoirement les candidats élus d'après les procès-verbaux, même s'ils sont décé^ dés depuis l'élection (Gons. d'État 3o mars 1889).

La proclamation par le président n'est pas nécessaire pour la validité des élections (Gons. d'État 6 août 1881), mais le conseil de préfecture suppléera au défaut de proclamation par le président.

; L'omission de la proclamation des résultats par le bureau n'est pas une cause d'invalidation de l'élection

qui résulte du nombre des suffrages obtenus (Gons. d'État 8 mai i885).

La proclamation doit se faire en préseace dii public. Si elle a lieu en dehors de toute vérification possible, les élections doivent être annulées (Gons. d*État i" mai i885).

Procès-verbal. — Rédaction. — Nous avons vu que le procès-verbal est dressé en double par le secrétaire, qu il est signé par lui et les autres membres du bureau (art. 29, loi du 5 avriri8S4).

Sa lecture publique n'est pas prescrite par la loi. L'un des doubles du procès-verbal reste déposé au secrétariat de la mairie (art. 33, décret réglementaire 2 février 1862). L'autre double est transmis au préfet par l'intermédiaire du sous-préfet, avec les annexes, sauf les listes d'émargement, signées du président et du secrétaire, qui sont déposées pendant huit jours au secrétariat pour être communiquées au public (art. i4, loi du 5 avril i884) ; le préfet en constate la réception sur un registre spécial ou sur le registre d'ordre et en donne récépissé (Girc. min. int. 10 avril i884); extrait en est immédiatement affiché par les soins du maire (art. 29, loi du 5 avril i884); si l'affichage de cet extrait n'a pas été fait, l'annulation des élections ne serait pas prononcée : la jurisprudence décide, en effet, qu'après la clôture des opérations électorales, aucun fait se produisant ne peut constituer un grief contre l'élection (Gons. d'État 7 novembre i884).

PROCÈ»-VERBAL. 2l3

Chaque bureau de vote dresse son procès-verbal. Celui-ci est rédigé immédiatement après le dépouillement et la proclamation ; il est daté ou doit pouvoir être daté (Cons. d'État 6 août i84o).

Le retard dans la rédaction ne serait une cause de nullité (selon la jurisprudence) que s*il était aggravé par la fraude ou Terreur (Cons. d'État 17 juin 1898).

Les grattages et les surcharges ne constitueraient également motif à annulation que si quelque fraude avait été commise (Cons. d*État 17 décembre 1886).

Le procès-verbal contient Ténumération des opérations et leurs résultats, les décisions du bureau, les réclamations, même celles qui ont trait k une question de capacité (art. 21 et 87, loi du 5 avril i884). Si les réclamations ne sont pas insérées au procès-verbal, il n*y a pas lieu k annulation des élections, dans le cas où ce fait n'aurait pas eu d'influence sur le scrutin (Cons. d'État 28 décembre i884). Il en serait de même si les décisions provisoires du bureau avaient été omises dans le procès-verbal.

Il mentionne par ordre décroissant le nombre des suffrages obtenus par tous les candidats (Cire. min. int. 10 avril 1884, 9 septembre i885); le nombre des bulletins trouvés dans l'urne, lorsqu'il n'est pas égal k celui des votants (art. 27, décret réglementaire 2 février 1862).

Il constate que toutes les formalités légales ont été accomplies et que le vote a été secret; l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin (art. 26, loi du 5 avril 1884), les incidents qui ont troublé le vote.

2l4 GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

Les éûonciations ne font foi que jusqu'à preuve contraire, s il a été rédigé régulièrement (Cons. d'État 1 8 février 1876, 6 janvier 1882, i«' mai i885, 6 avril, 5 août 1887).

Le témoignage des membres du bureau ne doit pas être admis contre les mentions du procès-verbal qu'ils: ont dressé (Gons. d'État 2 février, 8 août 1889, 17 janvier 1897).

Le silence du procès^verbal peut être suppléé par la déclaration de la majorité des membres du bureau, et il peut en résulter l'annulation des élections (Gons. d'État 9 janvier i885).

Les énonciations du procès-verbal peuvent être rectifiées au moyen des feuilles de pointage ou de la feuille d'émargement (Gons. d'État 8 mai i885).

Incinération des bulletins. — Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont brûlés en présence des électeurs, après le dépouillement du scrutin (art. 29, loi du 5 avril i884).

L'irrégularité commise dans l'incinération, que celleci ait été faite hors la salle ou qu'elle ait eu lieu longtemps après le dépouillement, n'a d'intérêt au point de vue de la validité des opérations que si elle est accompagnée de la violation du secret des votes émis (Gons. d'État i3 mars, 6 novembre i885). Il s'agit là au surplus d'une formalité postérieure aux opérations électorales proprement dites, qui sont closes après la proclamation des résultats : son importance n'est pas aussi grande