DÉPENSES DES ASSEMBLÉES ÉLECTORALES

que celle que doivent comporter les autres formalités prescrites durant les opérations et qui, k notre avis, seraient plus juridiquement sanctionnées par la nullité absolue comme étant toujours substantielles et d'ordre public.

Dépenses des assemblées électorales. — Les dépenses des opérations électorales (impression des formules de procès-verbal, des listes d'émargement, des cartes électorales) sont inscrites obligatoirement au budget communal (art. i36, loi du 5 avril i884).

Ne sont pas compris dans ces dépenses les frais d'imprimés destinés k l'administration préfectorale et qui doivent être acquittés sur les fonds d'abonnement (Cire, min. int. lo avril i884), exemple : les affiches, les insertions au Recueil des actes administratifs.

TITRE V