CHAPITRE P

Procédure sur les réclamations.

Qualité des réclamants.

I. Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales (art. 87, loi du 5 avril i884).

Les électeurs dont parle Tarticle 87 sont les inscrits dans la commune, alors même qu'ils n'auraient pas pris part au vote (Cons. d'État 28 février i845). Donc, ne seraient pas admis à protester ceux qui prétendraient avoir été omis k tort sur la liste électorale (Cons. d'État 24 juin 1881), mais, contrairement k la législation antérieure (i855), le droit de protestation appartiendrait aux électeurs d'une section contre les opérations d'une

autre section (Cire. min. int. lo avril i884). Les éligibles comprennent les contribuables de la commune âgés de plus de vingt-cinq ans (Cire. min. int. lo avril i884).

Les électeurs et les éligibles peuvent agir pour toute espèce de motifs de forme ou de fond et baser par conséquent leur protestation sur des faits de manœuvres, pressions, etc.

IL Le préfet a également le droit de déférer les élections à la juridiction compétente si les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies (art. 87, loi du 5 avril i884). Toutefois, il convient de remarquer qu'il ne peut agir qu'en cas d'inobservation des formes et des conditions de légalité requises par la législation électorale (Cons. d'État 5 juillet, 19 juillet 1889, 24 décembre 1892).

Formes, délais, récépissé des réclamations.

L La réclamation est faite par un électeur ou un éligible.

a) Elle n'est pas consignée au procès-verbal. Dans ce cas, elle sera présentée sous forme de requête tendant expressément k l'annulation, adressée aux membres du conseil de préfecture.

Elle pourra parvenir par la poste ou par télégramme ou être jointe au procès-verbal (Cons. d'État i3 mai 1887); elle sera signée du réclamant ou de son mandataire (Cons. d'État 7 décembre i883). Exemple : l'avocat qui justifie de son mandat (Cons. d'État 8 mai ï885), mais

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d*\in mandat formel et spécial {Cens, d*État i5 décembre 1888).

Elle est affranchie du droit de timbre et d'enregistrement (art. 4o-6, loi du 5 avril i884).

Toute réclamation est motivée, comme d'ailleurs toute demande en justice (Gons. d'État 26 novembre 1892).

La réclamation non consignée au procès-verbal sera déposée, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, k la sous-préfecture ou k la préfecture. Elle est immédiatement adressée au préfet et enregistrée par ses soins au greffe du conseil de préfecture.

Le délai de cinq jours imparti pour le dépôt de la réclamation court après l'expiration du jour de l'élection proclamée (Gons. d'État 22 février 1889, 16 décembre 1892) ou dont le résultat a été porté autrement k la connaissance des électeurs (Gons. d'État 5 mai 1894). Ge n'est pas un délai franc, c'est-k-dire que le dies ad quem, le cinquième jour, est compté et constitue l'échéance du délai. Le dépôt de la réclamation devra donc être effectué au plus tard le cinquième jour (Gons. d'État 3 mars 1882, 24 avril i885). Les jours fériés sont également comptés dans ce délai. L'article io33 du Gode de procédure civile n'est pas applicable (Gons. d'État 16 janvier i885).

La date de l'enregistrement administratif fait foi de la date du dépôt en temps utile, sauf preuve contraire (Gons. d'État 4 août 1893, 28 novembre 1896).

Passé ce délai, la déchéance est absolue, c'est-k-dire que si la réclamation est arrivée au lieu où elle doit être déposée après l'expiration des cinq jours, elle ne peut plus être examinée (Gons. d'État 3o janvier i885, 27 février i885)»

Si la réclamation a été déposée en temps utile, elle ne peut plus être augmentée, après le délai imparti, par d'autres griefs indépendants de ceux qui la constituent (Gons. d'État 2% février, 27 mars i885, 6 avril 1889, 5 août 1893).

^) La réclamation est consignée au procès-verbal. Aucune règle spéciale n'est édictée, mais on doit cependant exiger que la personnalité du réclamant puisse . être reconnue d'une façon quelconque (Gons. d'État 4 janvier 1889); la protestation anonyme n'est pas recevable (Gons. d'État 24 juillet i885) .

Elle n'a donc pas besoin d'être signée.

IL La réclamation est faite par le préfet.

Aucune forme n'est prescrite ; le conseil de préfecture serait valablement saisi même par l'envoi d'une protestation déposée tardivement par les électeurs, protestation caduque pour ces derniers, mais dont le préfet déclarerait reprendre personnellement les conclusions (Gons. d'État 28 janvier i885, 7 juin 1889).

Le délai accordé au préfet est de quinze jours k dater de la réception du procès-verbal. Le dies a quo ou jour de l'arrivée du procès-verbal ne compte pas, comme dans tous les délais en général, mais le dernier jour de la quinzaine compte, il est lui-même l'échéance, le

terme fatal du délai à Texpiration duquel le conseil de préfecture ne pourrait régulièrement statuer. C'est un délai non franc (Cons. d'État 21 avril 1894).

Notification des protestations. Mesures d'instruction écrite et orale.

Le préfet doit donner notification par la voie administrative de la réclamation aux conseiHers dont l'élection est attaquée en les prévenant qu'ils ont un délai de cinq jours k l'effet de produire leur défense au secrétariat de la mairie, de la préfecture ou de la souspréfecture, et de faire connaître s'ils entendent useir du droit de présenter des observations orales (art. 87, loi du 5 avril i884).

La notification doit être adressée au seul conseiller dont l'élection est contestée directement, et non k celui dont l'élection pourrait être atteinte par voie de conséquence (Cons. d'État 27 mars i885, 28 février 1890).

L'instruction préliminaire appartient donc au préfet en cette matière et non au conseil de préfecture (Cire, min. int. 10 avril i884).

La notification ainsi faite doit contenir soit la copie, soit l'analyse de la réclamation, sauf dans le cas où les pièces seraient trop nombreuses ou trop étendues. Il suffirait alors d'aviser le conseiller dont l'élection est l'objet d'une réclamation d'avoir k prendre communication du dossier k la préfecture, k la sous-préfecture ou k la mairie (même cire).

Si la notification n*a pas été faite immédiatement par le préfet, le retard apporté ne suffit pas pour rendre irrecevable la réclamation (Cons. d'État 9 janvier i885). Mais le défaut de notification entraînerait comme conséquence l'interdiction pour le conseil de statuer sur la protestation, sous peine de nullité de Tarrété (Cons. d'État 17 juillet i885, 5 août 1887, i'' février 1889).

Le délai de cinq jours accordé au conseiller dont l'élection est contestée pour présenter ses défenses ou observations court à dater de la réception de la notification. Le délai n'est pas franc ; le jour de la réception de la notification, le dies a quo, n'est pas compris (Cire, min. int. 10 avril i884), mais le cinquième jour, le dies (ad quem, est le jour de l'échéance passé lequel l'affaire sera en état et pourra être jugée même en l'absence de défenses ou d'observations : il faut, en effet, remarquer que les défenses et observations peuvent être fournies jusqu'au jour du jugement et que le délai de cinq jours n'est fatal qu'au point de vue de la mise en état de l'affaire (Cire. min. int. 20 avril i884).

En résumé, passé ce délai de cinq jours, et l'affaire non encore jugée, les défenses pourront toujours être fournies, les observations orales reçues, mais relativement k ces dernières, il faut noter que l'avertissement du jour d'audience ne sera pas donné lorsque, l'affaire n'étant pas encore jugée, le rôle a été fixé (art. 44» loi du 22 juillet 1889).

L'avertissement, aux termes de la loi du 22 juillet 1889, n'est obligatoirement adressé par le greffe du

conseil aux parties qui doivent faire connaître leur intention de comparaître en personne que lorsque ces parties ont demandé à présenter des observations orales antérieurement à la fixation du rôle.

Récépissé des réclamations et des défenses.

Il est donné récépissé des réclamations et des défenses (art. 87-4» loi du 5 avril i884).

Mesures d'instruction spéciale : enquête, etc.

Le conseil de préfecture peut ordonner diverses mesures d'instruction, interrogatoire, enquête, etc.

Il peut, soit d'office, soit à la demande des intéressés, ordonner que les parties seront interrogées k la séance publique ou en chambre du conseil (art* 36, loi du 22 juillet 1889).

Il peut, soit d'office, soit à la demande des intéressés, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile k l'instruction de l'affaire (art. 26, loi du 22 juillet 1889). Les enquêtes électorales sont soumises aux règles générales prévues en matière d'enquête par la loi du 22 juillet 1889, sauf certaines modifications prévues aux articles 34, 35 de ladite loi. C'est ainsi que les notifications avertissant les parties qu'elles peuvent prendre connaissance au greffe de l'arrêté qui ordonne l'enquête et les invitant k. présenter leurs témoins aux jours fériés peuvent être faites conformément aux deux derniers paragraphes de l'article 44» c*est-k-

dire au premier signataire de la protestation lorsque les réclamants n'ont pas de mandataire ou de défenseur commun, et par lettre recommandée aux réclamants et k leur mandataire. C'est ainsi également que la notification prévue par l'article 33 de la même loi peut être faite coi^formément à l'article 44- L'article 35 prévoit encore une exception à la règle générale en indiquant que les témoins n'ont pas le droit de requérir taxe : les réclamations électorales doivent, en effet, être jugées sans frais pour les parties (Gons. d'État 19 juillet 1867, élection de Lannemezan; 27 août 1877, 18 juillet i884). Les frais occasionnés par le déplacement du conseiller enquêteur sont supportés par le fonds d'abonnement comme dépense générale d'administration.

Délai pour statuer.

Le conseil prononce sa décision dans le délai d'un mois k compter de l'enregistrement des pièces au greffe du conseil de préfecture, et le préfet la fait notifier dans la huitaine de sa date.

En cas de renouvellement général, le délai est porté k deux mois (art. 38, loi du 5 avril i884).

S'il intervient une décision ordonnant une preuve qui peut être une mesure d'instruction spéciale, interrogatoire, comparution de parties, enquêtes, visites de lieux, ou un dépôt de pièces, le conseil de préfecture statuera définitivement dans le mois k dater de cette décision.

Les délais ci-dessus fixés ne commencent k courir.

dans le cas prévu k Tarticle 89 de la loi du 5 avril i884 (question préjudicielle), que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Si les parties, en matière de question préjudicielle, n'avaient pas justifié de leurs diligences dans le délai de quinzaine, il serait passé outre, et la décision du conseil de préfecture interviendrait k bon droit dans le mois k partir de l'expiration de ce délai de quinzaine (art. 89, loi du 5 avril 1884).

Faute par le conseil d'avoir statué dans les délais impartis par la loi, la réclamation est considérée comme rejetée. Cette juridiction est dessaisie et le préfet en informe la partie intéressée, qui peut porter sa réclamation devant le Conseil d'État. Le recours est notifié au secrétariat de la préfecture par le requérant (art. 38, loi du 5 avril 1884 ; Cons. d'État 1 6 janvier 1 885). C'est l'arrêté définitif du conseil qui doit être rendu dans le délai d'un mois. Le prononcé d'un arrêté préparatoire ne s'opposerait pas au recours devant le Conseil d'État dont il vient d'être parlé s'il n'était suivi, avant l'expiration du mois, d'un arrêté sur le fond (Cons. d'État 16 mars 1869, 28 juillet 1869).

En tous cas, l'arrêté rendu par le conseil de préfecture après les délais serait entaché d'excès de pouvoir (Cons. d'État 10 janvier 1867, ^i décembre 1871, 28 juillet 1875, i^' décembre 1894), même si le retard était dû au sursis prononcé en raison d'une poursuite judiciaire : le conseil de préfecture ne peut, en effet, prononcer de sursis entraînant une prorogation de délai que dans le

seul cas prévu par Tarticle 89 de la loi du 5 avril 1884 (Cons. d*État 1^ décembre 1894, élection de Terre- Basse).

Dans la supputation du délai, le dies a quo ne compte pas, mais il en est différemment du dies ad quem,

A noter que le conseil de préfecture peut rendre ses arrêtés un jour férié (Cons. d'État 27 mars i885).

Dessaisissement: le conseil n'a pas statué, recours . spécial devant le Conseil cP État. — Le conseil de préfecture, dessaisi comme nous venons de le voir, le pourvoi est porté devant le Conseil d*État. Ce pourvoi est d'une nature spéciale : il supprime un degré de juridiction. Il est néanmoins jugé comme les autres pourvois (Cons. d'État 9 mai 1890).

Si le préfet n*a pas fait notifier k la partie le dessaisissement du conseil, le délai de cinq jours pour former le pourvoi ne court pas. Certains auteurs soutiennent que, ce délai spécial ne pouvant être appliqué, on retombe dans le droit commun de la loi du 22 juillet 1889 et, dans ce cas, le délai pour s'adresser au Conseil d'État est de deux mois. Mais il nous semble que la loi de 1889 n'établit point le droit commun de notre matière lorsqu'elle fixe k deux mois le délai pour se pourvoir devant le Conseil d'État. En effet, le pourvoi dont il est question dans la loi a pour base un arrêté de première instance dont on sollicite Finfirmation, tandis que nous sommes en présence, avec l'article 38 de la loi du 5 avril i884, d'une instance toute particulière devant le

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Conseil d*État, exclusive précisément de toute précédente décision qu'il s'agirait d'annuler*.

Nous pensons, par conséquent, que le délai de deux mois prévu par la loi du 22 juillet 1889 pour les recours proprement dits forme le droit commun de ces recours, mais ne saurait s'adapter k une procédure exceptionnelle qui n'a rien de commun avec ces recours.

D'ailleurs, en admettant même que l'assimilation • puisse se faire entre les deux sortes de recours, recours exceptionnel et recours ordinaire, il faudrait remarquer que le délai de droit commun, prévu par la loi du 22 juillet 1889, ne court lui-même qu'à dater d'une notification : il ne pourrait donc commencer en l'absence d'une notification, sous le prétexte qu'on l'applique en matière électorale.

Il paraît, au reste, plus conforme à l'esprit de la loi de retarder le point de départ du délai tant que la notification du préfet n'est pas intervenue. En efiet, si la loi a entouré de précautions nombreuses» les opérations électorales, ces précautions ont été spécialement édictées en faveur du corps électoral : elles sont d'ordre public et ne sauraient être suppléées par voie d'analogie, au risque de les supprimer en fait.

Au surplus, si l'on compare la prescription de la loi du 22 juillet 1886 (art. 61) en ce qui concerne les pourvois proprement dits en matière d'élections et la prescription de l'article 33 in fine, relative au recours direct, on s'aperçoit que celui-ci est tenu à l'écart d'une façon absolue des formes de droit commun prévues pour les

autres: Tarticle 6i édicté que les pourvois proprement dits en matière électorale peuvent être déposés tant à la préfecture ou k la sous-préfecture qu'au secrétariat général du Conseil d'État, et Tarticle 38 de la loi de 1884 édicté que le recours direct doit être notifié à la préfecture du requérant. Cette différence de traitement indique d'une façon très énergique la dissemblance complète entre les deux instances, condamnant toute tentative de rapprochement par analogie en vue de l'application des règles communes. Et nous insistons maintenant sur cette exigence significative de l'article 38 dont nous venons de parler, et qui vise la notification du pourvoi à la préfecture.

L'article 38 établit très clairement qu'à la différence de ce qui se passe pour le pourvoi proprement dit, il ne suffira pas que le recours soit déposé k la préfecture. Il sera porté directement au Conseil d'Etat, puis, après soti dépôt, notifié au secrétariat de la préfecture ; il y aura donc dans cet ordre une double formalité successive k la charge du réclamant (contra, élection d'Aghione, 26 mars 1886, Cons. d'État, arrêt où il est fait faussement application au recours direct de l'article 4o de la loi du 5 avril i884).

Ceci étant, la question peut se poser de savoir si le préfet pourrait, en cas d'omission de statuer sur son déféré par le conseil de préfecture dans le délai imparti, se pourvoir directement devant le Conseil d'État.

A notre avis, lorsqu'il use de déféré, le préfet est bien une des parties intéressées auxquelles la loi désire

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assurer un recours direct. Sa réclamation étant rejetée comme peut l'être celle des autres k la suite de la nondécision du conseil de préfecture, la précaution imaginée par Tarticle 38 doit lui profiter ; la raison de décider est la même : elle serait même encore plus forte lorsqu'il s'agit du préfet, parce que, chargé spécialement de faire respecter les formes substantielles de l'élection, il est constitué comme le gardien de la loi elle-même et des garanties primordiales que celle-ci assure k l'électeur.

On arguerait vainement contre cette opinion des termes de l'article 38 qui paraissent exclure le recours direct du préfet, en ne s'occupant que des parties auxquelles ce fonctionnaire doit notifier le dessaisissement. La loi, en effet, a spécialement prévu le cas où la partie intéressée avait besoin d'être informée ; elle a négligé celui où cette partie se trouvent être le préfet, l'agent informateur et directeur de l'instruction se confondait avec l'informé ; dans ce cas, il y a notification virtuelle.

Le préfet aura donc droit au recours direct et le délai de ce recours partira du jour même où le délai reconnu au conseil de préfecture pour statuer sera écoulé. La notification prescrite pour les intéressés autres que le préfet sera évidemment supprimée.

Nous repoussons par conséquent le délai de droit commun (deux mois), ici comme précédemment : nous estimons qu'il n'y a pas lieu k son application, sous le seul prétexte qu'aucune notification matérielle et effec-

tive ne permet de marquer le point de départ du délai de cinq jours.

La jurisprudence n*a pas encore tranché la question, du moins depuis la loi du 5 avril 1884.

Compétence du conseil de préfecture. — Nous avons examiné, au cours de l'étude des opérations électorales, les différentes réclamations ressortissant au juge de Télection.

Nous résumons ci-dessous les litiges qui peuvent être portés devant le conseil de préfecture. Cette juridiction est compétente :

a) En ce qui concerne toutes les questions de forme, de légalité, de quotité, de délais qui peuvent être soulevées, par exemple, au sujet de la liste électorale ; les inscriptions, les actes administratifs prévus par la loi, la convocation des électeurs, la majorité, la proclamation des candidats (Gons. d'État 20 janvier 1898), etc. ;

6) En ce qui concerne les questions d'éligibilité ;

c) En ce qui concerne l'appréciation de tous les faits concomitants à l'élection et tendant à la vicier (fraude, intimidation, pression, etc.).

Le conseil de préfecture statue sur protestation des électeurs ou déféré du préfet, dans les limites de la protestation légale ou du déféré. Il ne statue jamais d'office, sous peine d'excès de pouvoir (Cons. d'État 27 janvier i865). Notamment, il ne peut proclamer élus un certain nombre de candidats k la place de ceux dont il annule l'élection, à moins qu'il ne s'agisse de protestation vi-

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sant uQe erreur de calcul dans la supputation du nombre des voix ; dans ce cas, la proclamation serait implicite et résulterait de la comparaison des chiffres : le conseil, en la faisant, ne commettrait aucun excès de pouvoir.

Le caractère d'ordre public des décisions du conseil et du recours contre ses décisions s'oppose k ce que Ton renonce au bénéfice des décisions rendues en matière électorale (Cons. d'État i3 février i885) ou qu'on y acquiesce (Cons. d'État 6 novembre 1897).

La mission du conseil de préfecture est terminée avec l'élection, et tout fait postérieur lui échapperait qui ne se rattacherait pas aux opérations électorales (Cons. d'État 7 novembre i884).

Dans tous les cas où le conseil de préfecture se trouve saisi d'une contestation, il a le droit, sans s'abstenir de rendre une décision, de déclarer avec motif qu'il n'y a pas lieu à statuer : le non-lieu k statuer peut s'imposer lorsque, par exemple, le conseiller municipal dont l'élection était contestée a démissionné (Cons. d'État 16 décembre 1898), ou lorsque, pour une raison quelconque, ses fonctions ont pris fin (Cons. d'État 27 juillet 1898), lorsque la protestation a été l'objet d'un désistement.

Les décisions que rend le conseil de préfecture sont notifiées administrativement et par les soins du préfet dans la huitaine de leur date (art. 38, loi du 5 avril 1884 ; art. 5i, loi du 22 juillet 1889). Elles sont adressées aux parties intéressées, contiennent les motifs et le dispositif et n'occasionnent aucun frais judiciaire.