VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE PRÉFECTURE

Opposition. — Lorsque les parties attaquées n*ont point produit de défenses écrites ou orales, le conseil de préfecture peut donner défaut (Cons. d*État 17 juillet i885).

Mais l'opposition est admise jusqu'à Texécution et dans le mois de l'introduction de l'instance.

Appel.

Glui peut interjeter appel ?

Le recours au Conseil d'État contre la décision du conseil 'de préfecture est ouvert (art. 4o, loi du 5 avril i884):

à) Aux parties intéressées, c'est-k-dire :

I. Tous les électeurs et éligibles dans la commune^ dans le cas où la réclamation a été accueillie et rélection annulée (Cons. d'État 10 juillet 1898).

Ils exercent alors une sorte d'action publique analogue à celle qui leur est dévolue lorsqu'il s'agit de la décision de première instance. Grâce à cette action, ils pourront défendre lé droit par eux exercé et que la décision à laquelle ils n'ont pas

été partie est venue atteindre (Cons. d'État 7 janvier 1887, 10 juillet 1893).

Lorsque l'élection n'a pas été annulée, le recours n'est accordé par conséquent qu'aux parties devant le conseil de préfecture (Cons. d'Etat 17 février 1894).

IL Les candidats. L'action leur est personnelle et leurs héritiers n'auraient pas qualité pour se pourvoir du chef de leur auteur (Cons. d'État 26 février 187.5).

ô) Au préfet quand il a été partie k la suite de son déféré (Cons. d'État 17 juillet i885);

c) Au ministre de l'intérieur. D'après la jurisprudence, le ministre peut déférer au Conseil d'Etat les arrêtés du conseil de préfecture en matière d'élections municipales.

Il exerce le recours dans les mêmes conditions que le préfet dont il prend la place (Cons. d'État 3i juillet 1 885, 9 juin 1894). ^

Arrêtés, objet du pourvoi.

Les arrêtés définitifs, les arrêtés interlocutoires, les arrêtés préparatoires — mais ces derniers en même temps que l'arrêté définitif (Cons. d'État 3o juillet i885) — peuvent être l'objet d'un recours (Cons. d'État 27 février 1866).

On appelle arrêté interlocutoire celui qui ordonne une mesure avant-faire droit et préjuge en même temps le fond du litige. L'arrêté préparatoire est celui qui ordonne une mesure avant- faire-droit sans préjuger le fond du litige (Cons. d'Ét. 29 juin 1894).