VOIES DE RECOURS

Formes, réception et transmission du pourvoi, délai.

Le recours au Conseil d'État doit être formé conformément aux dispositions des paragrahes i k 6 de Tarticle 4o de la loi du 5 avril i884, complétés par le droit commun des pourvois, auquel il n'est pas spécialement dérogé.

Il doit donc, k peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-^préfecture ou de la préfecture dans le délai d*im mois qui court k Fencontre du préfet k partir de la décision, et k Tencontre des parties k partir de la notification qui leur est faite. Il peut aussi être déposé au secrétariat général du Conseil d'État (art. 6i, loi du 22 juillet 1899).

Lorsqu'il est déposé k la préfecture ou k la sous-préfecture, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrêté et transmis par le préfet au ministre de l'intérieur qui l'adresse au Conseil d'État avec les défenses, le procès-verbal dès opérations électorales, la liste qui a servi aux émargements, l'expédition de l'arrêté attaqué et toutes les autres pièces visées dans ledit arrêté. Le préfet joint son avis motivé (Loi du' 5 avril 1880, art. 4o; Cons. d'État 26 février 1898).

Avant cette transmission, le préfet a dû donner, par la voie administrative, connaissance du recours aux parties intéressées en les prévenant qu'elles ont quinze jours pour tout délai k l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture (art. 4o).

Le recours est présenté en forme de requête motivée quant aux moyens d'annulation.

Les délais pour la constitution d'un avocat et la transmission au ministre de Tintérieur sont d'un mois pour chacune de ces opérations, de trois mois en ce qui concerne les colonies.

Le pourvoi est jugé comme affaire urgente, dispensé du timbre et du ministère d'avocat.

Caractère suspensif du pourvoi.

Le recours au Conseil d'État est suspensif en ce sens que les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.

Jugement du pourvoi.

L'arrêté du conseil de préfecture a-t-il été annulé pour vice de forme, le Conseil d'État peut retenir l'affaire et juger sans renvoi. 11 use alors du droit d'évocation. Ce droit s'exerce obligatoirement lorsque, et c'est le cas le plus fréquent, le pourvoi est formé après l'expiration du délai imparti au conseil de préfecture pour statuer. En effet, le renvoi serait impossible, la juridiction du premier degré étant dessaisie d'une façon ab* solue.