VOIES DE RECOURS

Désistement, non-lieu à statuer, décès du réclamant, démission, révocation, décès du candidat élu, défaut d'obtention par aucun candidat de la majorité absolue.

Dans tous ces cas, le pourvoi n'a plus d'objet, et il n*y a pas lieu à statuer.

Notification de l'arrêt du Conseil d'État.

Le secrétariat du Conseil d'Etat notifie la décision au ministre de Tintérieur, qui la fait exécuter. L'annulation de tout ou partie des élections est alors définitive.

L'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois (art. 4o, loi du 5 avril i884; Gons. d'État 7 août i885).

236 GUIDE ÉLECSTORAL PRATIQUE.