CHAPITRE III

VOIES DE RECOURS CONTRE LES ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT

Ces voies sont :

à) U opposition, lorsqu'une décision a été rendue par défaut k la suite de la non-présentation d'une défense quelconque ;

U) La tierce opposition de la part du candidat élu non défendeur au pourvoi dont la solution lui fait grief;

c) La revision équivaut à la requête civile du Gode de procédure civile, mais elle est admise uniquement dans les cas prévus par Tarticle 62 du décret du 22 juillet 1806 complété par Tarticle 28 de la loi du 24 mai

TITRE VI