USTE ÉLECTORALE

I. Communes. — Dans toute commune, il y a une liste électorale qui sert k la fois aux élections politiques et municipales.

Il rfen était pas de même sous Tempire des loîs des i4 avril 1871 et 7 juillet 1874.

La loi du 5 avril i884 a consacré le principe de l'unité de liste.

II. Sectionnement ou division des communes en sections électorales. — Quand la commune est sectionnée au point de vue électoral, il y a une liste pour chaque section. Toutes les listes spéciales des sections sont réunies en une liste générale et alphabétique de tous les électeurs de la commune (art. 1^ loi du 7 juillet 1874).

Définition du sectionnement.

On appelle sectionnement la division d'une commune par le conseil général en sections distinctes k raison de la situation d'une partie du territoire et des intérêts spéciaux de ses habitants.

Ce sectionnement n'intéresse que les élections municipales. Il donne aux électeurs des sections le droit d'élire un nombre de conseillers en rapport avec le chiffre des électeurs inscrits dans la section (art. 11, loi 5 avril i884).

Ne pas confondre avec les sections de vote, ou bureaux de vote installés pour les commodités du scrutin et créés par les préfets (art. 3 décret organique 2 février i852; art. 4 loi du 3o novembre 1876; art. i3 loi du 5 avril 1884 ; Cire. min. du 3o novembre i884).

Cas dans lesquels le sectionnement est autorisé.

Il est autorisé en principe :

à) Quand la commune se compose de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées. Dans ce cas, aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers k élire.

U) Quand la population agglomérée de la commune est supérieure k 10,000 habitants. Dans ce cas, la section ne peut être formée de fractions de territoire apparteilant k des cantons ou k des arrondissements municipaux difiFérents; les fractions de territoire ayant des biens propres ne peuvent être divisées entre plusieurs sections électorales. Aucune de ces sections ne peut avoir moins de quatre conseillers k élire.

Nota. — Dans tous les cas où le sectionnement est autorisé, chaque section doit être composée de territoires contigus (art. 11, loi du 5 avril i884).

Opération du sectionnement.

Le conseil général opère le sectionnement sur l'initiative soit d'un de ses membres, soit du préfet, .soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril ou au cours de cette session au plus tard. Dans l'intervalle entre la session d'avril et la session d'août, une enquête est ouverte k la mairie de la com-