DE LA RÉPRESSION DES DELITS ELECTORAUX
Infractions spéciales. — Il existe en dehors des délits de droit commun un certain nombre d'infractions spéciales k la législation électorale. Nous en trouvons la sanction dans le décret organique du 2 février 1862, qui constitue le droit commun des élections (G. cass. 3 mai 1861), et dans les lois qui ont disposé en vue des opérations municipales.
Énumération de ces infractions.
I. Inscriptions obtenues par fraude, — Ce délit est prévu par l'article 6 de la loi du 7 juillet 1874, non nommément abrogée par Tarticle 168 de la loi du 5 avril 1884, applicable par conséquent en ce qu'elle n'a pas de contraire à ladite loi. L'article 6 dispose ainsi :
Ceux qui^ à l'aide de déclaration frauduleuse ou de faux certificats^ se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale^ ceux qui^ â l'aide des mêmes moyens^ auront fait inscrire ou rayer^ tenté de faire inscrire ou rayer un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un
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an et d'une amende de 5o à 5oo fr. Les coupables pourront^ en outre, être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs droits civiques. L'article 4^3 du Code pénal est, dans tous les cas, applicable.
IL Infractions concernant le vote :
à) Article 32 du décret organique du 2 février 1862 : a Celui qui, déchu du droit de voter soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie d'une réhabilitation, aura voté soit en vertu d'une inscription antérieure à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5o à 5oo fr. »
6) Article 33 du décret organique du 2 février i852 : « Quiconque aura voté dans une assemblée électorale soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article 3i, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2,000 fr. »
Nous remarquons que la référence à Tarticle 3 1 , contenue dans la disposition que nous rapportons, doit être remplacée, en matière d'élections municipales, par la référence k Tarticle 6 de la loi du 7 juillet 1874 qui a remplacé et complété Tarticle 3i du décret du 2 février
Les deux premiers cas de Tarticle 3i sont ainsi résumés dans Tarticle 6 : a Ceux qui, à Taide de déclaration frauduleuse ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale »
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c) Article 34 du décret organique du 2 février 1862 :
a Sera puni de la même peine (prévue à Tart. 33) tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plusieurs fois. »
d) Article 35 du même décret :
« Quiconque étant chargé dans, un scrutin de recevoir, bompter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens^ aura soustrait^ ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5oo à 5,ooo francs. »
e) Article 3o du même décret :
ce Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers, effets ou valeurs quelconques sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5oo à 5,ooo fr.
<c Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait "ou accepté l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public la peine sera du double. »
f) Article 39 du même décret :
« Ceux qui, soit par voie de fait, violence ou menace contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer â un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé [son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. »
g) Article 37 du même décret :
« L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible d'une amende de 16 à 100 fr. La peine sera de l'emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5o à 3oo fr. si les armes étaient cachées. »
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h) Article 4o du même décret :
« Ceux qui, à l'aide dé fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses auront, surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs â s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo à 2,000 fr. »
/) Article 3 de la loi du 3 novembre 1875 :
« Tout agent de l-autorîté publique ou municipale doit s'abstenir de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. »
L'article 22 prévoit la sanction dans les termes suivants :
« Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article 3-3o de la présente loi sera punie d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Néanmoins, le tribunal de police correctionnelle pourra faire application de l'article 4^3 du Code pénal. »
L'article i4 injine de la loi du 5 avril i884 rend applicables aux élections municipales les deux articles précédents.
IIL Violences, — Outrages.
à) Article 4i du décret organique du 2 février 1862 :
« Lorsque par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte â l'exercice du droit électoral ou â la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. â 2,000 fr. »
b) Article 42 du même décret :
« Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. »
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Article 43 du même décret :
a Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violée la peine sera la réclusion. »
Article 44 du même décret :
«( La peine sera des travaux forcés â temps si le crime a été commis pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. »
c) Article 45 du même décret :
« Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voie de fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 4^0 à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement serait d'un an à cinq ans et l'amende de 1,000 â 5,ooo fr. »
et) Article 46 du même décret :
« L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et encore non dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1,000 fr. à 5,ooo (r. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la réclusion. »
é) Art. 4? du même décret :
a La violation du scrutin faite soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion. »
