IV. Art. 49 du même décret

« En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée. » (C. Instr. crim., art. 365.)

Nota. — Nous renvoyons à la loi du 3o juin 1 881 en

OUIDB AliECT. PKAT. 16

ce qui concerne les réunions, et k la loi du 19 juillet 1881 en ce qui concerne les écrits électoraux, les affiches et la diffamation publique.

Juge des infractions.

Les délits électoraux spéciaux sont jugés par les tribunaux correctionnels, les crimes par la, cour d'assises. L'article 463 du Gode pénal peut être appliqué (art. 48, décret organique du 2 février 1862).

La poursuite a lieu sur l'action du ministère public, qui s'exerce soit d'office, soit sur plainte. L'action devant les tribunaux répressifs peut également s'exercer par voie de citation directe de la part des intéressés (G. cass. 16 mars 1878, 28 octobre 1886 ; G. de Montpellier 10 novembre 1894), c'est-k-dire de tous les électeurs du collège.

Prescription des actions publiques et civiles en matière d'infractions électorales.

L'article 5o du décret organique du 2 février 1862 établit que ce l'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois k partir du jour de la proclamation de l'élection ».

TITRE VII