MESURES PRÉLIMINAIRES DE L*ÉLECTI0N

dualité pour nommer les maires et adjoints. — Le

conseil municipal est qualifié pour élire le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et k la majorité absolue.

Le conseil municipal appelé à procéder à une telle élection se compose de tous les conseillers municipaux en exercice (Cons. d'État 20 février i885 ; Loi du 5 avril 1884, art. 4o).

Il en résulte que les conseillers proclamés même irrégulièrement peuvent participer au scrutin pour Félection des maire et adjoints. Il s'agit, bien entendu, de la proclamation par le bureau et non de celle faite par le conseil de préfecture sur l'abstention du bureau : cette proclamation administrative ne conférerait l'électorat que si elle était définitive (Cons. d'État 4 novembre 1881).

Les conseillers municipaux démissionnaires prennent légalement part au scrutin jusqu'à l'acceptation de leur démission (Gons,. d*Etat i5 novembre 1888), alors même que le sous-préfet l'aurait acceptée verbalement (Gons. d'État 24 juillet i885).

Il en est de même des conseillers invalidés par le conseil de préfecture s'ils se sont pourvus devant le Gonseil d'État ou si le délai de recours n'est pas expiré (Gons. d'État 28 janvier, i^' mai, 24 juillet i885).

Sont comptés k plus forte raison parmi les électeurs les conseillers dont l'élection est attaquée ; en cas d'annulation de cette élection, l'élection du maire à laquelle ces conseillers ont pu concourir ne serait pas invalidée (Gons. d'État 10 juin 1886, i3 janvier 1894).

Conditions de capacité, d'éligibilité; incompatibilités. — Le maire ou l'adjoint doit faire partie du conseil municipal (art. 76, loi du 5 avril i884). Il en résulte implicitement que le candidat aux fonctions de maire ou d'adjoint doit réunir les conditions d'éligibilité et de capacité nécessaires pour être élu conseiller municipal. Mais une fois élu, le conseiller municipal est présumé élu k bon droit jusqu*k l'annulation de son élection, et sa qualité lui permet de briguer la mairie.

Gependant le Gonseil d'État, par un arrêt du 12 février 1892, paraît s'être prononcé contre cette confusion des conditions d'éligibilité des maires, des adjoints et des conseillers municipaux. Il a décidé qu'un individu admis définitivement comme conseiller municipal et

MESURES PRELIMINAIRES DE l'ÉLEGTION. 245

contre Télection duquel aucun moyen d'action ne serait plus recevable, pourrait être contesté quant à son éligibilité au sujet de son élection à la mairie, comme maire ou adjoint.

Il résulte de cette jurisprudence qu'un individu élu par surprise conseiller municipal et non contesté en temps voulu peut, si la protestation est fondée sur sa non-qualité de Français, conserver son siège et se voir refuser celui de maire ou d'adjoint sur le fondement de cette même protestation.

Certaines incompatibilités et inéligibilités relativement aux fonctions de la mairie sont ajoutées par la loi de i884 et le décret du 29 décembre 1876.

A. — Incompatibilités.

I. L'article 80 de la loi du 5 avril 1 884 stipule que : jDt Ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer temporairement les fonctions » :

à) Les agents et employés des administrations financières, c'est-à-dire les agents d'un service extérieur qui ont un pouvoir et une action propres, des fonds k recevoir, des procès-verbaux k dresser, des vérifications, visites et surveillance k exercer et non les employés de bureau qui travaillent k l'intérieur des administrations, ne sont pas en relation avec les habitants et ne sont point investis d'un caractère public. Ainsi les vérificateurs des douanes, les trésoriers des invalides de la marine, les fondés de pouvoirs des trésoriers généraux.

les receveurs buralistes (déclaration du rapporteur à la Ch. des dép., séance du 17 février i883), les débitants de tabac et de poudre titulaires des bureaux, les locataires ou gérants de ces bureaux (séance du 26 octobre i883), le porteur de contraintes assermenté mis à la disposition du receveur des finances (Gons. d*État 20 décembre 1896), le préposé en chef d'octroi, même lorsqu'il exerce ses fonctions dans une commune autre que celle qui Ta élu maire (Cons. d'État 11 décembre 1896).

Ne sont pas compris dans l'exclusion : les employés de l'administration centrale des finances ; les vérificateurs des poids et mesures ; les essayeurs de la garantie ; les commis des conservateurs des hypothèques ; les agents auxiliaires des contrôleurs de contributions directes ; les directeurs de la Banque de France ; les receveurs, caissiers, trésoriers des établissements publics placés sous la surveillance de l'inspection des finances, mais qui ne relèvent pas directement du ministère (comme les receveurs d'hospices, de bureaux de bienfaisance, de caisses d'épargne, les trésoriers de fabrique) ;

6) Les trésoriers -payeurs généraux, les receveurs particuliers et les percepteurs ;

c) Les agents des forêts, ceux des postes et des télégraphes.

Les agents des postes et télégraphes ne comprennent pas les chefs de bureau et commis non assermentés, mais ils comprennent tous les autres agents, y compris le courrier convoyeur (Gons. d'État 27 mars i885) ;

MESURES PRELIMINAIRES DE l'ÉLECTION. 247

d) Les gardes des établissements publics et des particuliers.

Si le garde particulier résigne son emploi le jour de son élection, celle-ci est valable (Gons. d'État 27 mars -i 885), car il s'agit Ik d'une véritable incompatibilité ;

é) Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints; exemple : ses employés, ses ouvriers, etc.

IL Le décret du 29 décembre 1875, réglant la nouvelle organisation des corps de sapeurs-pompiers (art. 8), rend incompatibles les fonctions de sapeurs-pompiers avec celles de maire ou d'adjoint.

Nota* — Toutes les incompatibilités prévues par l'article 80 de la loi du 5 avril 1884 et l'article 8 du décret du 29 décembre 1876 disparaissent par la cessation des fonctions qui les justifient.

Cette cessation n'a pas besoin, comme en matière d'inéligibilité proprement dite, de précéder l'élection (Cons. d'État 27 mars i885, 9 juin 1895).

B. — InéUgibîUté.

ce La révocation emporte de plein droit l'inégibilité aux fonctions de maire ou d'adjoint pendant une année à dater du décret de révocation » (art. 86, loi du 5 avril i884).

L'in éligibilité cesse si le décret de révocation est rapporté (Cons. d'État 28 février 1879). Elle cesse également lorsqu'il est procédé au renouvellement général des conseils municipaux (art. 86 ; Cons. d'État i«'mai i885,

a48 GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

3o novembre 1889, 8 mars 1890) ; il résulte de la loi, de la jurisprudence, ainsi que de l'amendement au texte apporté par le Sénat, que l'article 86 vise le cas de renouvellement quatriennal des conseils municipaux et non celui du renouvellement d'un conseil municipal.

Nota. — Il n'y a pas d'autres cas d'inéligibilité spéciaux, et le candidat illettré pourrait même être élu maire (Gons. d'État 6 mars i885).

Cependant, il nous paraît que le maire doit savoir lire et écrire pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi. Par conséquent, l'illettré est pourvu d^une înéligibîlité de fait ; d'un autre côté, le maire appelé à présider le bureau électoral doit être à ce titre — nous l'avons vu — capable de lire et d'écrire.

Convocation. — Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article 4B de la loi du 5 avril i884 (art. 48, 77, loi du 5 avril i884).

Toute convocation est faite par le maire en exercice au moment du renouvellement, même du renouvellement intégral (art. 81, loi du 5 avril i884; Gons. d'État 5 avril 1889). Si le maire ou le conseiller municipal faisant fonctions s'abstient de convoquer le conseil, le préfet peut, après invitations restées sans résultat, déléguer le sous-préfet pour faire la convocation ou convoquer le conseil lui-même au moyen d'un arrêté (Gons. d'État 24 juillet i885).

La convocation est mentionnée au registre des délî-

BfESURES PRiUMINAIRES DE L*£LEGTION. 249

bérations, affichée à la porte de la mairie et adressée par écrit et k domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, Iç délai, d'après la jurisprudence, peut être abrégé par le préfet ou le sous-préfet (art. 48 et 5o, loi du 5 avril i884 ; Cons. d*Etat 3 mars 1898; voir plus loin, Délai de convoca^ tion).

La convocation contiendra la mention spéciale de l'élection k laquelle il doit être procédé (art. 77, loi du 5 avril i884).

Les formalités prévues sont de droit strict, selon la circulaire du ministère de Tintérieur du 10 avril 1884. Mais la jurisprudence, sauf en ce qui concerne la mention de l'objet de la réunion (art. 77) qu'elle considère comme une formalité substantielle (Cons. d'État 5 novembre 1886, 4 janvier 1896), n'admet pas que leur omission puisse vicier l'élection d'une façon absolue en l'absence de toute influence sur le résultat du scrutin. Exemple : on a jugé que la convocation verbale était suffisante lorsque tous les conseillers étaient présents ou si la présence des conseillers absents ne pouvait avoir aucune influence sur le résultat (Cons. d'État 28 janvier i885, 22 mars 1889), que le défaut de mention de convocation sur le registre des délibérations ne sera pas par lui-même une cause de nullité (Cons. d'État 20 novembre i885), que l'omission de l'affichage de la convocation en l'absence de manœuvres frauduleuses ne peut k elle seule faire prononcer la nullité (Cons. d'État 1 3 février i885).

25o GUIDE iLECTORAL PRATIQUE.

Nous tenons k faire remarquer qu'ici, comme en matière d'élections au conseil municipal, il serait plus conforme k l'esprit de la loi de considérer les prescriptions de forme comme étant de droit strict, d'ordre public et comportant, par conséquent, une sanction de nullité absolue. La jurisprudence, en repoussant cette façon de voir, a été conduite k s'engager dans les demimesures en reconnaissant tantôt la nécessité de la nullité absolue, tantôt la simple utilité de la nullité relative. C'est ainsi qu'elle a fait une difiTérence entre la mention de l'objet de la réunion et les autres formalités prévues, cela sans base juridique et par simple interprétation gratuite d'une disposition légale uniformément prohibitive. De ce système, il est même résulté une conséquence bizarre : la convocation prévue par l'ar* ticle 77 doit contenir la mention spéciale de l'élection k laquelle il devra être procédé ; la jurisprudence reconnaît que cette mention est substantielle (Cons. d'État 20 février i885) dans la lettre de convocation, qu'elle est d'ordre public, qu'elle constitue de par la loi une garantie tutélaire pour l'électeur, et elle attache la sanction de nullité complète k sa simple omission : c'est assez démontrer la valeur intrinsèque de la mention prescrite ad solemnitaiem. Pourtant elle fait de la convocation verbale la concurrente légale de la convocation écrite, lorsque tous les électeurs ayant été prévenus de la date de la réunion où devait se faire ladite convocation verbale, l'absence d'un certain nombre n'a pu influer sur le résultat du scrutin. N'est-ce pas immédia-

MESURES PRIÉLIMINÀIRES DE l'iÊLEGTION. 25 1

tement infirmer sa première opinion sur Tutilité primordiale de la mention prévue par Tarticle 77 ? Nous penchons fortement pour l'affirmative . En effet, la convocation verbale est la négation de cette garantie de la mention de Tarticle 77, dont l'importance est telle qu'on l'exige concurremment avec la convocation écrite.

Les conseillers non présents au jour de la communication orale auront été plus ou moins prévenus de la réunion et de son objet; et la convocation verbale adressée même à la majorité ne diminuera guère leur incertitude : en fait et légalement, ils ne sauront rien.

A notre avis, il est impossible de méconnaître impunément les prohibitions absolues de la loi en matière électorale ou de transiger avec ses prescriptions toutes impératives.

Délai de la convocation. — Réunion. — La convocation des conseillers municipaux pour l'élection du maire et de l'adjoint doit se faire trois jours francs au moins avant la réunion, sauf le cas d'urgence d'après la jurisprudence (art. 4B, 5o, loi du 5 avril i884; Gons. d'État 3 mars iSgS).

Il s'agit Ik d'un délai rigoureux en dehors de l'exception prévue, délai qui constitue la période électorale pour l'élection de la municipalité. La délibération prise à rencontre de cette prescription sera annulée par le préfet ou le Conseil d'État (art. 48, 77, loi du 5 avril 1884 ; Gons. d'État 3o mars 1889, 7 août 1890, travaux prép. de la loi). La jurisprudence fait ici une saine ap-

252 GUnïE ELECTORAL PRATIQUE.

plicaiion des principes en ce sens qu'elle déclare la nullité absolue en thèse générale, mais elle s'éloigne encore de ces derniers lorsqu'elle ne repousse pas le tempérament qui consiste k donner au préfet ou au sous-préfet le droit d'abréger le délai de trois jours francs (application art. 5o, loi du 5 avril i884). Dans ce cas, comme dans tous ceux examinés au sujet des formalités électorales, il nous semble que les délais et formes édictés sont de stricte observation ; nous pensons que le caractère exceptionnel et d'ordre public de la matière s'oppose k l'admission d'une libre faculté prévue en l'espèce par l'article 5o de la loi du 5 avril i884 pour les délibérations de droit commun.

La réunion a lieu ordinairement le premier dimanche qui suit les élections, le premier acte d'un conseil étant de former la municipalité (Cire. min. lo avril i884).

Lorsque l'élection du maire ou de l'adjoint a été annulée ou que pour toute autre cause ceux-ci ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder k leur remplacement dans le délai de quinzaine (art. 79-2, loi du 5 avril i884) k dater de l'annulation définitive ou de la cessation définitive des fonctions.

S'il y a lieu, dans la même hypothèse, de compléter le conseil, il sera procédé k l'élection du nouveau maire dans la quinzaine qui suivra les élections partielles (même art.).

Si, après ces élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, on appliquera l'article 77 (ibid.y

MESURES PRiUMlNAIRES DE l'ÉLECTION. 253

Élections complémentaires du conseil précédant les convocations. — Avant les convocations, il doit être procédé aux élections qui pourraient être nécessaires pour compléter le conseil municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procédera néanmoins k Télection du maire et des adjoints, k moins qu'il ne soit réduit aux trois quarts de ses membres. En ce cas, il y aura lieu de recourir k de nouvelles élections complémentaires. Il y sera procédé dans le délai d'un mois k dater de la dernière vacance (art. 77, loi du 5 avril i884).

Quorum du conseil pour pouvoir délibérer sur Vélectlon. — Après la première et la seconde convocations faites dans les formes dont nous venons de parler, le conseil municipal procède k l'élection des maire et adjoint si la majorité des membres en exercice assiste la séance (art. 5o, loi du 5 avril i884 ; Cons. d'État 5 août 1887).

Lorsqu'après deux convocations successives k trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil ne s^est pas réuni en nombre suffisant, l'élection faite après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (Cire. min. int. 10 avril i884 et loi du 5 avril 1884, art. 5o).

Présidence de l'assemblée pour l'élection du maire.

— La séance dans laquelle il est procédé k l'élection

du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal (art. 77, loi du 5 avril i884), fût-il en même temps adjoint démissionnaire (Cons. d*Etat 17 juillet i885).

La formalité qui consiste à laisser la présidence au doyen a bien un caractère d'essentiel comme, d'ailleurs, toutes les formalités électorales. Mais la jurisprudence, fidèle k son système, n'admet pas la nullité absolue et subordonne l'annulation k l'influence du fait sur l'élection (Cons. d'État 2 août 1890, i4 janvier 1898).

Si le doyen d'âge refuse la présidence, celle-ci appartient au conseiller qui vient après lui par rang d'âge (Cons. d'État 3o janvier i885, 26 décembre 1891).

Lorsque le sous-préfet est délégué par le préfet pour convoquer le conseil municipal sur l'abstention du maire, il peut présider la séance (Cons. d'État 24 juillet i885 ; Loi du 5 avril i884, art. 85).

Présidence de l'assemblée pour l'élection de l'adjoint. — Le maire prend la présidence de l'assemblée.

Le doyen d'âge conservant la présidence, il y aurait irrégularité, mais non motif d'annulation d'après la jurisprudence (Cons. d'État 20 février i885, 28 décembre 1892). Ici, la jurisprudence décide à bon droit, car il n'y a aucune stipulation précise dans la loi qui défende cette pratique.

Le maire devant présider la séance pour l'élection de l'adjoint, cette élection ne pourra par conséquent pré. céder celle du maire, et si ce dernier, une fois élu, ve-