SCRUTIN

nait à démissionner, on comprendrait qu'il serait nécessaire de pourvoir k son remplacement avant' de nommer les adjoints (Cons. d'Etat 4 mars 1898).

Secrétaires; scrutateurs. — Le ou les secrétaires sont nommés au début de la session (Cire. min. int. 10 avril 1884), conformément à l'article 53 de la loi du 5 avril 1884, par le conseil et pris parmi ses membres.

En cas d'infraction à cette disposition, la jurisprudence n'annule pas l'élection, s'il n'y a pas eu fraude ou influence illicite sur le résultat du scrutin (Cons. d'État II décembre i885).

Les fonctions de scrutateur sont dévolues aux trois conseillers les plus âgés.