SCRUTIN

mais cette majorité sera calculée d*après le nombre des suffrages exprimés, quel qu'il soit.

Si le troisième tour est nécessaire, la majorité relative sera seule requise.

Vote ; bulletins. — Le vote a lieu au scrutin secret : les suffrages ne sont donc pas motivés (Cons. d'État 27 mars 1881).

Les bulletins peuvent être écrits même pendant la séance (Cons. d'État 27 juin 1881).

Les règles qui sont admises pour l'élection des conseillers municipaux, en ce qui concerne l'entrée en compte des bulletins, s'appliquent à l'élection du maire et de Tadjoint. Par conséquent, sont nuls les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître; si un bulletin renferme deux ou plusieurs noms, il ne sera tenu compte que du premier.

Les suffrages sont recueillis sans aucune formalité spéciale, sans urne, sans liste d'émargement.

Publicité. — Police de la séance. — Procès-verbal.

•— La séance est publique ; cependant l'article 54 laisse toute latitude au conseil pour se former en comité secret. La seule condition consiste dans la demande de trois membres ou du maire. A la suite de cette demande, le conseil municipal vote par assis et levé sans débat (art. 54, loi du 5 avril i884).

La police de la séance appartient au maite ou au

ouxDB Albct. pbat. 17

a58 GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

président. Ils peuvent faire expulser de l'auditoire ou aïrêter tout individu qui trouble Tordre.

En cas de crime ou de délit, ils en dressent un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi (art. 55, loi du 5 avril i884).

Li compte rendu ou procès-verbal . de la séance de Télection, qui est une véritable délibération, est rédigé immédiatement par le secrétaire de rassemblée. Il relate le nombre des membres présents et le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats k chaque tour de scrutin (Cire. min. int. lo avril i884).

Il énonce si l'élection a eu lieu k la majorité absolue ou k la majorité relative.

Ce procès-verbal est transcrit sur un registre coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet (art. 57, loi du 5 avril i884). Il est signé par tous les membres du conseil présents k la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer..

L'élection serait viciée, selon nous, par l'inobservation des formalités du procès-verbal. La jurisprudence n'en pense pas ainsi, elle exige de plus des circonstances de nature k aggraver l'infraction en jetant quelque doute sur la sincérité des résultats ; par exemple, serait considéré comme viciant l'élection un procès-verbal dont la contexture tellement informe équivaudrait k son inexistence (Gons. d'État 20 février i885) ; en conformité de sa doctrine très large, elle permettrait même l'addition d'un procès-verbal supplémentaire au procèsverbal insuffisant (Gons. d'État 27 mars i885)*

. NOa^BRE DES ADJOINTS. ÈÔg

Tout électeur a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie, totale, ou partielle du procès^verbal. Il peut le publier sous sa responsabilité (art. 58, loi du 5 avril i884).

Publicité des nominations. — Les nominations sont rendues publiques dans les 24 heures de leur date par voie d'affiche k la porte de la mairie.

Elles soïit, dans le même délai, notifiées au souspréfet (art. 78, loi du 5 avril i884). Cette notification faite au sous-préfet s'opère au moyen d'une copie du procès-verbal (Cire. min. int. 10 avril î884).

installation des maire et adjoint. — L'installation des maire et adjoint se fait sans aucune formalité particulière.

Le serment n'est plus exigé.

Après l'élection, ils peuvent prendre possession de leurs fonctions (C. cass. 19 novembre 1874).

Nombre des adjoints. — Le nombre des adjoints k élire est d'un dans les communes de 2,5oo habitants et au-dessous, de deux dans celles de 2,5oi k 10,000. Dans les communes d'une population supérieure, il y aura un adjoint de plus par chaque excédent de 26,000 habitants, sans que. le nombre des adjoints puisse dépasser douze, sauf en ce qui concerne la ville de Lyon où le nombre des adjoints sera porté k dix-sept (art. 78, loi du 5 avril 1 884).

â6o GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

La population qui sert de base pour la fixation du nombre des adjoints est la population municipale totale constatée par les dénombrements quinquennaux ; les décrets qui ordonnent les dénombrements périodiques stipulent, en effet, que les populations comptées k part ne comptent pas pour l'application des lois municipales et l'assiette de l'impôt*

Rang des adjoints. — Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination (art. 84, loi du 5 avril i884). En cas de démission ou de cessation des fonctions du premier adjoint, il est remplacé dans son rang par le suivant et ainsi de suite (Cire. min. int. lo avril i884; Gons; d'État ii décembre i885).

Durée du mandat. — Les maires et adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Ils continuent l'exercice de leurs fonctions^ sauf les dispositions des articles 8o, 86, 87 de la loi du 5 avril 1884, jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire ou d'adjoint sont, k partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'k l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans Tordre du tableau (art. 81, loi du 5 avril ï884).

Gratuité des fonctions municipales. — Les fonctions de maire, adjoint, conseillers municipaux sont gratuites. Elles donnent seulement droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

REFUS d'acceptation. 26 1

Les conseils peuvent voter sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation (art. 74, loi du 5 avril i884).

Refus des fonctions de maire ou d'adjoint. — Il est

loisible au conseiller municipal de refuser les fonctions de maire ou d'adjoint. En cas de refus collectif, l'administration peut dissoudre le conseil et nommer une délégation spéciale.

Quand un conseiller municipal refuse immédiatement d'accepter les fonctions de maire ou d'adjoint qui lui sont attribuées, il peut être procédé sans désemparer à une nouvelle élection (Gons. d'Etat i3 février i885, i^' mai i885), pour laquelle la majorité absolue est nécessaire au premier et au second tour de scrutin (Gons. d'État i«'mai i885).

Le candidat élu qui, après avoir accepté même implicitement les fonctions dévolues, déclare ne pas vouloir les remplir, est considéré comme démissionnaire ; on tient l'acceptation pour implicite par exemple lorsqu'il a pris la présidence de l'assemblée pour la nomination de l'adjoint (Gons. d'État 27 mars i885). Il doit alors être procédé k une nouvelle élection dans les formes prescrites dès que la démission a été acceptée par l'autorité supérieure (ibid,).