CHAPITRE m

CONTENTIEUX DE l'ÉLECTION

Principe. — L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Le délai de cinq jours court à partir de :^ heures après Télection (art. 79, loi du 5 avril i884).

Devant le Conseil de préfecture.

Il résulte du principe posé dans l'article 79 que tous les conseillers municipaux et tous les électeurs de la commune peuvent attaquer Télection du maire et des adjoints ; que toutes les formalités concernant la consignation des protestations au procès-verbal de l'assemblée électorale ou le dépôt au secrétariat de la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture, sont soumises aux règles édictées précédemment pour l'élection des conseillers municipaux.

Le délai dans lequel la protestation doit être consignée ou déposée court à partir de 24 heures après l'élection, c'est-k-dire après l'affichage de l'élection, et

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dans le cas où l'affichage n'aurait pas eu lieu, où par conséquent la nomination du maire n'aurait pas été rendue publique conformément à l'article 78 de la loi du 5 avril i884, à partir du jour où cette nomination a été portée à la connaissance des électeurs (Gons. d'État i3 février i885 ; art. 87, 78, 79, loi du 5 avril 1884, travaux prép. loi de i884). Ce délai n'est pas un délai franc, le dies à quo ne compte pas ; il en est différemment du dies ad quem.

Le jour de l'affichage de l'élection n'est pas le dies à quo du délai : il est complètement en dehors de ce dernier. Donc une réclamation formée, par exemple, le 17 contre une élection ayant été affichée le 11 sera recevable. En effet, le dies à quo ou point de départ du délai se place au 12, lendemain de l'élection, et ce jour-lk ne compte pas. On aura donc le 17 tout entier pour s'adresser au conseil de préfecture (Cons. d'État i3 février i885, 9 juillet 1886, 24 juin 1887).

Le préfet a quinze jours k dater de la réception du procès-verbal pour se pourvoir devant le conseil de préfecture (art. 87, loi du 5 avril i884); ce droit lui est accordé en conformité des principes généraux émis précédemment pour les conseillers municipaux, principes dont nous avons indiqué ci-dessus l'application k la matière.

Le conseil de préfecture doit borner son examen k l'élection du maire et de l'adjoint et ne peut critiquer par la même occasion l'élection devenue définitive du maire ou de l'adjoint comme conseiller municipal.

Devant le Conseil d'État.

Le recours se forme selon les mômes principes qu'en matière d'élections municipales (art. 4o, 79, loi du 5 avril 1884 ; Cire. min. int. 10 aVril i884).

Le recours appartient :

a) A ceux qui ont été partie devant le conseil de préfecture (électeurs, candidat, préfet, ministre quand le préfet a été partie) [Cons. d'État 7 juillet 1887]. Cependant le Conseil d'État admet, parmi les personnes pouvant former le recours, le conseiller municipal qui n'a pas signé la protestation (Cons. d'État 1 4 janvier 1898) ;

b) Les mandataires des parties (Cons. d'État 10 juillet i885).

Nota. — Le recours direct devant le Conseil d'État est également reçu dans le cas où le conseil de préfecture n'a pas statué dans les délais prescrits.