USTE ÉLECTORALE

mune intéressée, et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Chaque année ces formalités étant observées , le conseil général dans sa session d'août prononce sur les projets dont il est saisi.

Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le conseil général dans sa session d'août. Ce tableau sert pour les élections intégrales k faire dans l'année. Il est publié dans les communes intéressées, avant la convocation des électeurs, par les soins du préfet, qui détermine, d'après le chiflre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui ^tribue.

Le sectionnement adopté par le conseil général sera représenté par un plan déposé k la préfecture et k la mairie de la commune intéressée. Tout électeur pourra le consulter et en prendre copie. Avis de ce dernier dépôt sera donné aux intéressés par voie d'affiches k la porte de la mairie (art. 12, loi 5 avril i884).

Liste dans les sections.

Comme nous l'avons vu, les sectionnements ne sont pas permanents : ils peuvent être modifiés chaque année par le conseil général. Une difficulté peut donc s'élever, lorsqu'il y a lieu a élections partielles et qu'une modification au sectionnement a été opérée par le conseil général. En effet, les élections partielles faites au cours de la période quatriennale pour compléter le conseil municipal doiyent avoir lieu d'après le même

sectionnement qui a servi au renouvellement général du conseil.

En conséquence, il pourrait être nécessaire, au cours d'une année, de recourir tantôt aux listes établies d'après les sectionnements antérieurs (en cas d'élections partielles), tantôt aux listes établies d'après les sectionments arrêtés dans la dernière session d'août (renouvellement intégral du conseil, par suite de démission collective, de dissolution ou d'annulation totale des opérations).

La circulaire du jSo novembre i884 (min. int.) prévoit, pour cette difficulté relative à la non-permanence des sectionnements, trois hj^pothèses et les formule comme suit en donnant une solution :

à) La commune n'avait pas de sections et a été pour la première fois sectionnée lors de la dernière session du conseil général.

Dans ce cas^ la liste sera établie par sections^ conformément au dernier vote du conseil général. Les listes des sections^ conformément aux dispositions de l'article i«k-5 de la loi du 7 juillet 1874^ seront réunies après leur clôture en une liste unique. Cette dernière liste servira en cas d'élections partielles.

En cas de renouvellement général^ on suivra les listes par sections.

6) La commune était divisée en sections électorales^ mais le conseil général a^ dans sa dernière session^ supprimé le sectionnement.

Dans cette circonstance^ il ne devra être établi qu'une seule liste^ puisqu'il n'existe plus actuellement de sections. Mais^ comme en cas d'élections partielles les électeurs des anciennes sections peuvent être appelés à voter séparément^ il fau-

LISTE JÊLEGTORALE. 4?

dra que le maire puisse au besoin diviser la liste unique. Pour atteindre ce but^ la commission administrative aura soin d'inscrire en regard du nom de chaque électeur : pour les domiciliés^ le domicile en vertu duquel ils étaient portés sur les anciennes listes ou en vertu duquel ils auront demandé à être portés sur la liste nouvelle ; et pour les électeurs précédemment inscrits comme contribuables et qui demanderont à être inscrits en cette qualité (domicile électoral), la situation de l'immeuble ou établissement en raison duquel ils sont portés au rôle. De cette façon^ le maire n'aura, lorsqu'il s'agira de diviser la liste unique en listes de sections^ qu'une opération purement matérielle â faire, son rôle se bornant â prendre dans la colonne à ce destinée le domicile réel ou électoral qui y sera indiqué.

c) Les sections précédemment établies par le conseil général ont été modifiées quant à leur nombre ou â leurs limites dans la dernière session d'août.

Alors, les listes des sections devront être établies d'après le dernier sectionnement voté par le conseil général^ mais avec les mêmes indications de domicile réel ou électoral en regard du nom de chaque électeur^ afin que le maire puisse, en cas d'élections partielles, établir les listes d'émargement d'après les limites des anciennes sections.

Nota; — Droit d'option.

La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît aux électeurs qui peuvent être inscrits dans plusieurs sections de la même commune, le droit de choisir celle de ces sections dans laquelle ils veulent être inscrits, pourvu qu'ils fassent connaître leur option dans le délai ouvert pour les réclamations en inscription (4 février) (Cire. min. int. 3o novembre i884).