PERMANENCE DE LA LISTE

Cette liste est permanente.

Principe de la permanence.

Ce principe signifie que la liste une fois close reste arrêtée jusqu'au 3i mars inclus de Tannée suivante. Passé cette date, aucune inscription ou radiation ne doit avoir lieu, sauf dans les cas prévus et énumérés plus bas aux exceptions (Décret régi, du 2 février 1862, art. 8; C. cass. 26 juin 1861).

La loi du 2 juillet 1828, relative à la revision annuelle des listes, a posé ce principe. Auparavant, la liste qui sert de base aux opérations électorales et dont rimportance est principale pour Texercice du droit de vote, était exposée k reproduire toutes les erreurs d'une rédaction faite rapidement au moment même des élections. Le système de la loi de 1828 est appliqué aujourd'hui par les décrets du 2 février 1862, sauf quelques modifications résultant des lois du 7 juillet 1874» du 3o novembre 1876 et du 5 avril 1884.

PERBfANENGE DE LA USTE. 49

Exceptions à ce principe.

Elles se rapportent :

a) Aux inscriptions et radiations opérées soit par des arrêts de la Cour de cassation, soit par des décisions des juges de paix rendues après la clôture des listes, décisions prononcées sur réclamation présentée à la commission municipale avant le 3 février inclus (Cire. min. int. 3o décembre 1876, D* P. i884, 3, 112, note 2; Cire. min. int. 3o novembre i884, 10 juillet 1886).

Les radiations opérées comme il vient d*étre dit, doivent être notifiées aux intéressés.

U) Aux radiations des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée (art. 8, décret régi, du 2 février i852).

Ces radiations sont. opérées d'office par le maire, même après le 3i mars, sur la présentation des actes de décès et des jugements et arrêts emportant la perte des droits civils et politiques. Sur l'abstention du maire, les électeurs inscrits, les préfets et sous-préfets ont droit de réclamer la radiation (art. 19, décret org. 2 février 1862).

En cas de contestation, les autorités appelées à connaître des difficultés sont : la commission mimicipale, le juge de paix sur appel, et la Cour de cassation en dernier ressort (Cire, garde des sceaux i4 mars 1868). euiDK Albot. ruAT. 4

5o GUIDE ÉLECTORAL PRATIQUE.

Conséquence de la permanence.

L'élection est faite sur la liste revisée, pendant toute Tannée qui suit la clôture de la liste (Décret organ. 2 février i85a, art. 26).

Exemple : Dans le cas où le conseil de préfecture a annulé les opérations de revision de la liste électorale, et tant que le délai qu'il a prescrit pour refaire lesdites opérations n'est pas expiré, la liste électorale de Tannée précédente est seule valable (Cons. d'État 20 décembre 1878, D. P. 1879, 3» So)-

Un électeur inscrit sur la liste électorale d'iine commune avant le 3i mars peut, pendant toute Tannée qui va suivre, voter dans la commune, et ce droit s'étend même lorsqu'il s'agit d'un second tour de scrutin postérieur à son inscription, alors même qu'il n'a pu voter au premier tour (Cons. d'État 5 mai 1882).

Remarques.

1° Cinq jours avant chaque élection, le maire fait publier les noms des électeurs décédés ou des citoyens ayant encouru la perte des droits civils et politiques, ainsi que les noms des citoyens admis à figurer sur la liste par décision postérieure k la clôture de ladite liste sur leur appel du jugement de la commission municipale (Décret régi, du 2 février 1862; Cire. min. int. 18 juillet et 18 novembre 1874).

2° L'individu qui acquiert autrement qu'il vient d'être