PERMANENCE DE LA LISTE

dit plus haut le droit électoral après le 3i mars n'est pas admis, en cas d'élection, k se faire inscrire sur la liste pendant les cinq jours ci-dessus indiqués. Par exemple, \m failli réhabilité après la clôture des listes ne serait pas traité comme un citoyen reconnu apte k figurer sur la liste par une décision rendue après le 3i mars sur son appel. En effet, la cause de son aptitude n'est pas antérieure k la clôture des listes (C. cass. 24 juillet 1876).

3° Si rélecteur bénéficiaire d'un arrêt rendu k une époque très voisine de l'élection n'a pu produire l'expédition de la décision, il est autorisé k voter sur la présentation d'un certificat du greffier de la Cour contenant le dispositif de la liste.

4*^ En cas d'adjonction k une commune d'une section distraite d'une commune voisine, on retranche de la listé électorale de la commune diminuée les électeurs de la section pour les inscrire sur la liste de la commune qui reçoit l'annexion. L'opération est faite par les municipalités sans l'intervention des commissions (Instruction min. int. 6 avril 1876). Il n'est pas nécessaire de procéder k ladite opération avant le 3i mars de l'année suivante (Cons. d'État 3o janvier 1868).