POUVOIRS EXCLUSIFS DE LA LEGISLATURE DE QUEBEC

"f)2. La Législature de Québec pourra exclusivement faire des loi» relatives aux matières tombant dans la catégorie des sujets ci-dessous •énumérés, savoir :

1. L'amendement, de temps à autre, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte, de la constitution de la province, sauf les di.spositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur ;

2. La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélevei' um revenu pour des objets provinciaux ;

3. Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la province ;

4. La création et la tenure des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiers provinciaux ;

5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s'y trouvent ;

(). L'établissement, l'entretien et Tadministration des prisons publiques et des maisons

de réforme dans la province ; 7. L'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, asiles, institutions et

lios[)ices de charité dans la province, autres que les hftpitaiix de marine ; «S. Les institutions municipales dans la province ;

9. Les licences de b )utiques, de cabarets, d'auberges, d'encanteuis et autres licences, dans le but de prélever un revenu poui- des objets provinciaux, locaux ou municipaux ; 1(». Les travaux et entreprises d une natinc locale, autres (^ue ceux énumérés dans les catégories suivantes :

(a) Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au delà des limites de la province ; (/;) Lignes de bateaux à vapeur entre la prov^ince et tout pays dépendant de

l'empire britannique ou tout pays étranger ; {(•) Les travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada être pour l'avantage général du Canada, ou pour l'avantage de deux ou d'un plus grand nombre des provinces :

1 1. L'incorporation de compagnies poiudes objets provinciaux ;