Routes militaires

8. Maisons de douanes, bureaux de poste et tous autres édifices

publics, sauf ceux qiie le gouvornement du Canada destine à des législatures et des gouvernements provinciaux ; ï). Propriétés transférées par le gouvernement impérial et désignées sous le nom de propriétés de l'artillerie ; 10 Arsenaux, salles d'exercices militaires, uniformes, munitions de guei-re et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.

(1) Voir " l'Acte (le rAiiu'-rifjuc Bi-itaimique ilii Nord, 1S71," 'M'A^y V. cli, 'iS, à la })iue 216.

Quatrième Cédule

Bas-Canada

Actif <h'V('ii<nif l<( propriété conimuMe (V Ontario et i^aéhec.

Fonds de bâtisse du Haut-Canada ; Asiles d'aliénés ; Ecole Normale ; Palais de justice dans le Aylmer, Montréal, Kauiouraska ;

Société des hommes de loi, Haut-Canada ; Commission des chemins à barrière de Montréal ; Fonds permanents de l'université ; Institution ro3^ale ;

Fonds consolidé d'emprunt munici])al, Haut-Canada; Fonds consolidé d'emprunt municipal, Bas-Canada; Société d'agriculture, Haut-Canada ; Octroi législatif en faveur du Bas-Canada ; Prêt aux incendiés de Québec ; Comptes des avances, Témiscouata ; Commissions des chemins à l)arrièri' de Québec ; Education — Est ;

Fonds de bâtisse et des jurés, Bas-Canada ; Fonds des municipalités ; Fonds du revenu de l'éducation supérieure, Bas-Canada.