Le mariage et le divorce

27. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle ;

28. L'établissement, le maintien et l'administration des pénitanciers ;

29 Les catégories de sujets expressément exceptés dans l'énumération des catégories de sujet exclusivement assignés par le présent acte aux législatures des provinces.

Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans cette section ne sera réputée tomber dans la catégories des matières d'une nature locale ou privée comprise dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés, par le présent acte, aux législatures des provinces.

Le Sénat

21- Sujet aux dispositions du présent acte, le Sénat se composera de soixante et douze membres, qui seront appelés Sénateurs.

22» En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre trois divisions :