L'ACTE DE L'AMÉRIQUE BRITANNIQUE DU NORD

30 Victoria, chapitre 3.

(1) La Chambre des Communes,

37« La Chambre des Communes sera, sujette aux dispositions du présent acte, composée de cent quatre-vingt-un membres, dont quatrevingt-deux représenteront Ontario, soixante et cinq Québec, dix-neuf la Nouvelle-Ecosse, et quinze le Nouveau-Brunswick.

3S. Le gouverneur-général convoquera de temps à autre la Chambre des Communes au nom de la Reine, par instrument sous le grand sceau du Canada.

30. Un sénateur ne pourra ni être élu, ni siéger, ni voter comme membre de la Chambre des Communes.

40. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement les provinces d'Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick seront — en ce qui concerne l'élection des membres de la Chambre des Communes — divisées en districts électoraux comme

suit :