DU POUVOIR LÉGISLATIF

20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif a une Assemblée unique. — C. 3 sept. 1791, tit. ni, ch. 1, art. 1. — C. 24 juin 1793, art. 39. — C. 5 fruct. an m, art. 44. — C. 22 frim. anvin, art. 15 s., 21, 25. — Ch. 1814, art. 15. — A. A. 22 avr. 1815, art. 2. — Ch. 18 30, art. 14. — C. 4 nov. 1848, art. îs.

21. Le nombre total des représentai du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentons de l'Algérie et des colonies françaises. — D. 22 déc. 17 89, sect. 1, art. 26. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. 1, sect. 1, art. 1. — D. 11 août 1792, art. 1. — C. 24 juin 1793, art. 22. — C. 5 fruct. an m, art. 73, 82. — C. 22 frim. an vin, art. 15,27, 31.— S. C.O. 16 therm. an x, art. 69,

*8 t.UDL POLITIQUE;

1$. — Ch. 1814, ai'l. 27, 36. — A. A. 22 U\T. 181o.

art. 4, 3i, 33. — Ch. 1830, art. 23, 30. — D. ô mars 18 48, art. 3.

22. Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les assemblées qui seront appelées à reviser la Constitution. — C. 3 sept. 1791, tit. vu, art. 5. — C. 24 juin 1793, art. n g. — C. 5 fruct. an m, art. 339. — D. 5 mars 1848, art. 3. — C. 4 nov. 1848, art. i io.

23 L'élection a pour base la population. — D. 22 déc. 17 89, sect. 1, art. 27 à 30. — C. 3 sept. 1791, tit. 111, ch. 1, sect. 1, art. 2 à 5 ; tit. vu. art. 5. — C. 24 juin 1793, art. 21 à 23. — C. 5 fruct. an m, art. 49. — S. C. 0. ig therm. an x, art. 09. — D. 5 mars 1848, art. 2.

24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. — C. 24 juin 1793, art. 8, io s. — C. 0 fruct. an ni. art. 31. — D. 5 mars 18 4S, art. 5, s.

25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils ut politiques. — D. 22 déc. 17 89, sect. 1, art. 2 a 4. — C. 3 sept. 1791. tit. 11, art. 2 s.; tit. 111, sect. u. art. 1 à 3. — D. 1 1 août 1792. art. 2. ■ — C. 24 juin 1793, art. 4. — C. 5 fruct. an m, art. 8 s., 10. — C. 22 frim. an vin, art. 2 s., 7 s. — S. C. 0. îother. an \. ait. 4, 18 s.— Ch. isi4,art. 40. — A. A. 22 avr. 1815, art. 27. — Ch. 1830, art. 34.— D. 5 mars 1 848, ail. c. — Inst. 8 mars 1848, art. 2 à 7. — C. C. 7 s.,

26. Sont éligibles, sans condition de domicile, ions les électeurs âgés de vingt-cinq ans. — D. 22 déc. 17S9, sect. 1, art. 19, 32. — C. 3 sept. 1791. tit. m, ch. 1. sect. 111, art. 2, 3. — D. 11 août i7iu>. art. 3. — C. 24 juin 1793, art. 28. — C. 5 fruct. an 111, art. 74. 83. — C. 22 frim. au viii, art. 10, 19, 20.— Ch. isi4,art. 27,

CO.NSTITUTlOiS FRANÇAISE. 49