DU POUVOIR JUDICIAIRE

81. La justice est rendue gratuitement au nom du Peuple français. — Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour Tordre ou les mœurs: et. dans ce cas. lu tribunal le déclare par un jugement. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 2. — C. 2-i juin 17 93, art. 89, 94, 9G. — C. 5 fruct. an m, art. 200, 208. — S. C. 0. 28 flor. an xn, art. 1. — Ch. 1814. art. 57, G4. —A. A. 22 avril I8i5,art. 53. — Ch. 1830, art. 48, 55. — Pr. 8, 17. — I. Cr. 153,

82. Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 9. —