Une loi déterminera les cas dans lesquels l'état

Bfi GUIDE POLITIQUE

de siège pourra être déclaré, et réglera les formes et les effets de cette mesure. — A. A. 22 avr. 18 1 5, art. ce. 107. Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français sans le consentement préalable de l'Assemblée nationale. — C, 5 fruct. an m, art. 296. — Ch. 1830. art. «3.