DE LA COMPOSITION DE LA LISTE GÉNÉRALE DU JURY

Art. 1er. Tous les Français âgés de trente ans, jouissant des droits civils et politiques, seront portés sur la liste générale du jury, sauf les cas d'incapacité ou de dispense prévus par les articles suivans. — I. Cr. 381.

2. Ne peuvent être jurés : 1° ceux qui ne savent pas lire et écrire en français; 2° les domestiques et serviteurs à gages.

3. Sont incapables d'être jurés : ceux à qui l'exercice de tout ou partie des droits politiques, civils et de famille a été interdit : les faillis non réhabilités ; les in-