SO GUIDE POLITIQUE

terdits et ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ; ceux qui sont en état d'accusation et de contumace ; les individus qui ont été condamnés soit à des peines arrlictives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour faits qualifiés crimes par la loi, ou pour délits de vol , d'escroquerie, abus de confiance, usure, attentat aux mœurs, vagabondage ou mendicité, et ceux qui, à raison de tout autre délit, auront été condamnés à plus d'un an d'emprisonnement. — Les condamnations pour délits politiques n'entraîneront l'incapacité qu'autant que le jugement la prononcerait (i). — C. C. 489 , 513. — Co. 437, 604 S. — P. Gà8, 34, 42, 269 S., 274 S., 330 S., 379 S., 406 S.

■4. Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de représentant du peuple, de ministre, de soussecrétaire d'État, de secrétaire général d'un ministère, de préfet et de sous-préfet, déjuge, de procureur général, de procureur de la république et de leurs substituts, de ministre d'un culte quelconque, de membre du conseil d'État , de commissaire de la République près les administrations ou régies, de fonctionnaire ou préposé chargé d'un service actif, de militaire en activité de service, d'instituteur primaire communal. — I. Cr. 38 3.

5. Pourront, sur leur demande, ne point être portés sur la liste : 1°les septuagénaires ; 2° les citoyens qui, vivant d'un travail journalier, justifieraient qu'ils ne peuvent supporter les charges résultant des fonctions de juré.