L1DE POLITIQUE
l'arrondissement ; 5° du juge de paix. — Dans les cantons des arrondissemens de Sceaux et de Saint-Denis, la commission sera composée comme il est dit en l'article 11, et le président, à défaut de conseiller général, sera le juge de paix du canton.
15. La commission s'assemblera , dans la dernière quinzaine de novembre, au chef-lieu de canton, aux jour et heure indiqués par le préfet. Chaque membre sera convoqué par un avertissement notifié dans la forme administrative. Cette commission ne pourra procéder aux opérations qui lui sont confiées qu'autant qu'elle sera composée de la moitié plus un des membres qui doivent en faire partie.
16. Chaque membre absent, dont les excuses n'auront pas été agréées par l'Assemblée, pourra être condamné à une amende de 15 francs au moins et de 100 francs au plus. Elle sera prononcée par le tribunal de première instance de l'arrondissement, jugeant en matière civile, et conformément à l'article 6 sur le vu d'un extrait du procès-verbal de la commission constatant l'absence. La partie intéressée sera appelée par un simple avertissement délivré en la forme administrative.
17. La liste sera rédigée en double exemplaire et signée séance tenante. Un double est transmis immédiatement au préfet par le président de l'Assemblée. L'autre double reste au greffe de la justice de paix, où chaque citoyen peut en prendre communication. — Il en sera de même de la liste des jurés suppléans.
18. Le préfet dresse sans retard la liste générale du déparlement, par ordre alphabétique, sur les listes des cantons. Il dresse également, par ordre alphabétique, la liste des suppléans prescrite par l'article 9. Ces listes
ainsi rédigées seront, avant le 15 décembre de chaque année, transmises au greffier du tribunal chargé de la tenue des assises.
19. Si, dans le cours de l'année, il survient des décès ou incapacités, le maire de chaque commune sera tenu d'en instruire immédiatement le président du tribunal ou de la cour. Il sera statué conformément à l'article 590 du Code d'instruction criminelle.
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