DE LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY POUR CHAQUE SESSION

20. Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le président de la cour d'appel, ou le président du cheflieu judiciaire, dans les villes où il n'y aura pas de cour d'appel, tirera au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms des trente-six jurés qui formeront la liste de la session; il tirera, en outre, six jurés suppléans sur la liste supplémentaire. — Si, au jour indiqué pour le jugement de chaque affaire, il y a moins de trente jurés présens, ce nombre sera complété par les jurés suppléans, suivant l'ordre de leur inscription, et, en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, et en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste supplémentaire, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle, ou enfin parmi les trois cents jurés premiers inscrits sur la liste générale de la ville. — I. Cr. 38 8.

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21 . Nul ne peut être contraint à remplir les fonctions de juré plus d'une fois en trois années.