LOI DU 11 DÉCEMBRE

cent mille francs, qui sera inscrit au chapitre V de la loi de finances. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources créées par la loi des recettes du 8 août 1817.

22. Il est également alloué, sur l'exercice 1849, un crédit de deux millions cinq cent mille francs, qui sera inscrit dans un chapitre intitulé : Enseignement professionnel de V agriculture.

25. Toutes les dispositions des lois antérieures demeurent abrogées en ce quelles ont de contraire au présent décret.

Décret du 18-20 octobre 1848, relatif à la majorité du jury.

Art. 1er. L'article 547 du Code d'instruction criminelle sera modifié comme il suit :

La déclaration du jury contre l'accusé se formera sur le fait principal, sur les circonstances aggravantes, sur. les questions d'excuse et de discernement, à la majorité de plus de sept voix. La déclaration du jury énoncera cette majorité de plus de sept voix, sans pouvoir énoncer le nombre de voix ; le tout à peine de nullité. — La déclaration des circonstances atténuantes aura lieu à la simple majorité.