L'article 4 du décret du 6 mars 1848 est abrogé

LOI du 11 décembre 1848, relative à l'énumération des lois organiques que l'Assemblée nationale constituante devra voter.

Art. 1er. Conformément à l'article 115 de la Constitution , l'Assemblée nationale constituante procédera à la discussion et au vote des lois organiques suivantes : — 1° La loi sur la responsabilité des dépositaires de l'autorité publique ; — 2° Loi sur le conseil d'État; — 3° Loi électorale; — 4° Loi d'organisation dépar-

tementale et communale ; — 5° Loi d'organisation judiciaire; — 6° Loi sur l'enseignement; — 7° Loi sur l'organisation de la force publique (garde nationale, armée) ; — 8" Loi sur la presse ; — 9° Loi sur l'état de siège ; — 10° Loi sur l'assistance publique. — Modifiée. L. 14 févr. 1849.

2. Des commissions spéciales seront immédiatement nommées par les bureaux pour préparer sans délai chacun des projets de loi énumérés dans l'article 1er. — Sont exceptées de la présente disposition les lois sur l'organisation judiciaire et sur l'assistance publique, dont l'examen est déjà confié à des commissions de l'Assemblée.

loi du 12 décembre 1848, relative au mode de proclamation du Président de la République.

Art. 1er. Les procès-verbaux de l'élection du Président de la République, adressés des départemens et de l'AlgéTie au président de l'Assemblée nationale, conformément à l'article 47 de la Constitution et au décret du 28 octobre dernier , seront transmis sans délai à la commission spéciale chargée d'en faire le dépouillement.

2. Avant de briser les cachets, la commission en reconnaîtra l'intégrité. Elle procédera sans désemparer à l'examen successif de tous les procès-verbaux, et elle en constatera les résultats.

3. Aussitôt que le dépouillement sera achevé, la commission fera son rapport à l'Assemblée nationale, qui statuera sans délai.

4. Dans le cas où le dépouillement de tous les procès-verbaux des départemens constaterait qu'un des candidats a obtenu au moins deux millions de voix et