LUI UL 12 DECEMBRE

un nombre de suffrages qui lui assurerait la majorité absolue, alors même que tous les électeurs inscrits de l'Algérie auraient voté pour d'autres candidats , la commission , sans attendre le résultat du dépouillement général des procès-verbaux, ferait immédiatement son rapport à l'Assemblée nationale.

5. Si un candidat a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés et au moins deux millions de voix, si les conditions exigées par l'article 44 de la Constitution sont remplies, l'Assemblée nationale le proclame Président de la République, à condition qu'avant d'entrer en fonctions il prêtera le serment prescrit par l'article 48 de la Constitution. — Il est immédiatement appelé à prêter ce serment à la tribune (1).

6. Le président de l'Assemblée nationale, au nom de l'Assemblée, donne acte du serment prêté, et le Président de la République entre immédiatement en fonctions.

7. Dans le cas où aucun des candidats n'a satisfait aux conditions prescrites, l'Assemblée nationale arrête la liste des cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix et procède sans discussion à l'élection. — Aussitôt après le dépouillement du scrutin, le président de l'Assemblée en fait connaître le résultat et

(1) Charles-Louis-Napoléon Bonaparte ayant oblenu la majorité absolue des suffrages exprimés, et réunissant en outre toutes les autres conditions prescrites par la constitution, fut proclamé Président de la République française, le mercredi 20 décembre 1848, par le citoyen Armand Marrast, président de l'Assemblée nationale. (Nombre de suffrages exprimés 7,327,345 ; répartition : Napoléon Bonaparte 5,434,226; Cavaignac 1,448,107 ; Ledru-Rollin 370,119; Raspail 36,920 ; Lamartine 17,910; Changarnier 4,790; voix perdues 12,600.)

ifo GUIDE POLITIQUE.

proclame le président de la République dans la forme prescrite aux articles précédens.

8. Dans le cas où le Président élu refuserait de prêter serment, l'élection serait immédiatement déclarée nulle.

9. L'Elysée national est affecté au logement du Président de la République.

loi du 13 décembre 1S4S, relative à la contrainte par corps (i).

Art. 1er. Le décret du 9 mars 1 848, qui suspend l'exercice de la contrainte par corps, cesse d'avoir son effet. — La législation antérieure sur la contrainte par corps est remise en vigueur sous les modifications suivantes :

TITRE PREMIER