CIVILE

2. A l'avenir, la contrainte par corps ne pourra être stipulée dans un acte de bail pour le paiement des fermages des biens ruraux.

3. Les greffiers, les commissaires-priseurs et les gardes du commerce seront, comme les notaires, les avoués et les huissiers, soumis à la contrainte par corps dans les cas prévus par le paragraphe 7 de l'article 2060 du Code civil.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE COMMERCIALE.

4. L'emprisonnement pour dette commerciale cessera de plein droit après trois mois lorsque le mon-

(1) Voyez dans le supplément à nos Codes français les lois rapportées sous la rubrique Contrainte par corps.