POUVOIR JUDICIAIRE

L'essence même delà République, citoyens représentai, c'est que tout émane du peuple, tout en dérive et tout s'y appuie. Le pouvoir législatif exprime sa volonté dans la loi ; le pouvoir exécutif en assure la force ; le pouvoir judiciaire la sanctionne chaque jour en l'appliquant. Il nous restait donc à organiser ce troisième pouvoir, et c'est le dernier objet de notre projet de Constitution.

Ici nous passerons rapidement, car nous rencontrons des principes acceptés , des idées générales réalisées dans nos codes ; les innovations que nous avons faites dans notre projet n'ont rencontré non plus aucune résistance. Il nous suffit donc de les indiquer, car à quoi bon défendre ce qui n'est. point attaqué?

Ce qui tient au personnel de la magistrature et aux garanties que la société lui donne et doit exiger d'elle trouvera mieux sa place dans la discussion d'uneloi spéciale. Nous avons voulu seulement poser une règle, c'est que l'indépendance du juge, qui est sans cesse aux prises avec les intérêts et les passions individuels, doit être mise hors de toute atteinte.

Aux tribunaux existans nous avons ajouté un tribunal administratif supérieur, qui décide en dernier ressort sur les contestations que l'action si pénétrante

de l'administration peut soulever. Ce tribunal administratif existe au premier degré dans chaque département, et nous avons l'ait intervenir les conseils généraux et le conseil d'État dans la désignation des magistrats de cet ordre.

Le caractère des procès n'est jamais aimable, mais il n'est pas toujours simple : la nature des intérêts les complique aussi bien que la qualité des parties : il s'élève donc souvent des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. La première les avait jusqu'à présent tranchés de son plein pouvoir : nous avons créé un tribunal particulier qui aura la juridiction des conflits.

La responsabilité qui accompagne tous les actes des fonctionnaires politiques ou administratifs avait été écrite dans les constitutions précédentes ; mais elle y figurait pour l'honneur des principes et comme une de ces décorations de théâtre destinées à plaire à ceux qui se contentent du phénomène de la contemplation. La liberté républicaine exige que la responsabilité soit réelle, point tracassière, mais point décevante ; c'est pour cela que notre projet constitue une haute Cour de justice où l'Assemblée nationale peut renvoyer ses propres membres, les ministres et le Président de la République. Quant aux autres fonctionnaires, ils auront pour juges soit les tribunaux civils, soit le conseil d'État, suivant les fautes ou les délits qui leur seront imputés. Nous avons composé la haute Cour de justice d'après la donnée de nos cours d'assises : des juges de la Cour de cassation y prononceront la peine; un jury tiré au sort dans les conseils généraux des départemens prononcera sur la culpabilité. En créant un tri-

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bunal nouveau, nous avons conservé les formes éprouvées et les garanties du droit commun.

Le jury est, à nos yeux, une institution amie de la liberté, une magistrature d'équité et de bon sens, imprégnée des sentimens populaires, dont elle sort, où elle se retrempe sans cesse , nous aurions voulu la développer et retendre progressivement au jugement des matières correctionnelles et de quelques procès civils. C'était notre premier projet : il a rencontré dans tous vos bureaux, nous sommes forcés de l'avouer, une opposition si générale et si rude, que nous avons du nous résigner au silence de la défaite. Nous n'en conservons pas moins la confiance qu'il viendra un jour moins dur pour le jury, moins propice au praticien, et où la loi simplifiant, abrégeant, élaguant les broussailles souvent épaisses de la procédure, donnera raison à notre opinion, que nous sommes forcés d'ensevelir provisoirement dans la solitude de nos espérances.

Il est une autre question qui a rencontré aussi une opposition non moins formidable ; c'est l'interdiction du remplacement. Votre commission, un instant ébranlée, a discuté de nouveau cet important sujet ; elle était certaine de trouver la justification de sa première pensée dans le principe d'égalité qui doit régler tous les impôts de la République, et principalement celui qu'on a énergiquement appelé l'impôt du sang. Vouloir que la pauvreté le paye et que la richesse s'en affranchisse par l'argent lui a paru une iniquité monstrueuse. Frappée toutefois de la résistance des bureaux et des vives réclamations de nombreux pétitionnaires, et d'un certain bruit de l'opinion qu'il faut savoir respecter, même dans ses préjugés et ses erreurs, frappée

aussi des objections raisonnables, puissantes, qui lui avaient été apportées, la commission s'est éclairée de nouveau en écoutant le président du conseil et le ministre de la guerre. Nous ne reproduirons pas ici, de peur de les affaiblir, les argumens pleins de vigueur et de clarté qui nous ont décidés à persister dans notre premier projet : ces argumens auront la parole à la tribune. Quant à nous, nous n'avons pas voulu démentir un principe, heurter l'égalité et supprimer ce qui nous avait paru commandé par la justice.

Nous reconnaissons toutefois que cette interdiction absolue du remplacement militaire est essentiellement liée à une bonne loi de recrutement, à l'abréviation du temps de service, et la commission, pour ne pas compromettre le principe en l'isolant, vous propose d'en ajourner la discussion au moment où la loi d'organisation militaire vous sera soumise.

Tel est, citoyens, l'ensemble de notre projet résumé dans, une analyse trop longue, bien que nous nous soyons efforcés de la réduire aux points les plus saiilans.

Si parfaites qu'en fussent les dispositions (et elles n'ont pas des prétentions aussi téméraires), elles ne sauraient enchaîner le temps et les esprits. Elles sont temporaires, faites pour une saison de la vie du peuple , et les générations qui se succèdent, et l'opinion qui se modifie, et la souveraineté du peuple, conservent toujours le droit de re viser la Constitution. Nous nous sommes bornés à consacrer ce droit, qui est de toute évidence, et à l'entourer de ces formes solennelles qu'une assemblée doit toujours apporter dans ses actes quand il s'agit de toucher à la loi fondamentale d'une société.

Cette loi néanmoins peut demeurer incomplète ,

RAPPORT L>L CITOYEN MA'RRAST. ol

être affaiblie ou détournée de sa voie, si on la sépare des lois organiques qui en forment l'annexe nécessaire. Il nous a donc paru utile d'écrire dans la Constitution un article où l'Assemblée nationale s'engage à faire ces lois. Mais cette question, dont nous avions été saisis par deux projets de décret en sens opposé, proposés par deux de nos collègues, ayant donné lieu à quelques débats, nous vous expliquerons dans un rapport spécial les motifs de cette décision, dont nous nous contentons aujourd'hui de donner la substance.

Notre motif principal et dominant, nous ne le dé guisons pas, c'est que vous êtes appelés non pas seulement à écrire des principes de liberté dans les pages d'un ccde, mais à fonder la République.

L'œuvre est grande et digne de vous, citoyens représentans ! Malgré les clameurs ou les ténébreuses manœuvres des partis, malgré les regrets, le dépit, la rancune, le doute, les hésitations de tous ceux qui obéissent ou à des préjugés ou à des habitudes d'un autre régime, l'ère nouvelle a commencé pour les nations européennes. Prédite par le génie, elle se réalise par la raison , et cette lumière que rien n'arrête illumine de sa clarté la civilisation des vieux continens, comme elle a guidé de sa brillante étoile la jeune civilisation américaine. Les peuples ont grandi par l'éducation; ils ont compris leur souveraineté; ils ont la confiance de leur force ; ils sentent qu'à eux seuls appartient le droit de se régir, de se gouverner, et la République seule peut donner à cette souveraineté du peuple son organe et sa garantie.

Grâce à elle, la vie politique se répand par le suffrage universel, par la loi; la vie économique s'agrandit par le travail, la vie morale par la fraternité. L'indi-

ijï> GUIDE POLITIQUE.

vidu est armé de tous les moyens de perfectionnement ; le corps social, de tous les instruments du progrès, Tordre, de tous les élémens de force, de droit, de justice; le peuple, enfin, de tout ce qui peut lui donner le sentiment de sa grande destinée et de tous ies secours nécessaires pour l'accomplir.

Tenez pour certain qu'il n'y a pas aujourd'hui dans le monde des intelligences un autre centre de gravitatation: il faut ou le suivre et s'y attacher, ou rétrograder dans l'espace, aller à la dérive comme une comète déroutée. Il faut ou organiser pacifiquement la démocratie dans cette voie des améliorations, ou revenir, à travers les ruines et le sang, à un état qui recommencerait pour tomber encore ; il faut ou marcher résolument dans la route ouverte parla République, ou se rejeter dans les révolutions ; marquer sa décadence par ces oscillations maladives, et faire signe alors à la barbarie qu'elle vienne régénérer un sang vieilli et faire disparaître de la carte de l'Europe cette patrie qui en fut pendant de longs siècles lalumière, l'orgueil et l'espoir.

Que tous les amis de cette France apportent à la République le concours de leur peine, de leur volonté, de leur talent. C'est à vous qu'il appartient de les appeler, de les unir. Fondez d'une main ferme les principes républicains; fortifiez-les par les institutions organiques où ils puiseront la vie ; fiez-vous ensuite au bon sens, à la dignité de ce peuple, il ne souffrira pas qu'on lui ravisse ce qu'ila conquis; il ne se dégradera pas aux yeux du monde en abaissant son propre droit devant les emblèmes finis du passé ; c'est pour lui que vous aurez construit, élargi le monument, il le prendra sous sa garde, et bénira votre sagesse qui l'aura élevé.