DES FORMES DE PROCÉDER

26. Le Conseil d'État se divise en trois sections : — 1° Section de législation ; — 2° Section d'administration ; — 5° Section du contentieux administratif.

27. Les conseillers d'État de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section. — Le président de la section de législation remplit les fonctions de vice-président du Conseil d'État, et remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

28. Les fonctions des présidens de section durent jusqu'au moment où ils sont soumis à la réélection par l'Assemblée nationale.

loi nr 3-8 mars 1849. 1 1

1èr. — Section de législation.

29. La section de législation est chargée de l'examen, de la préparation et de la délibération des matières énoncées dans les articles 1, 2, 5, 4, 7 et 8 de la présente loi.

30. Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.

51 . Sur la demande des commissions ou comités de l'Assemblée nationale, elle désigne des conseillers d'état ou des maîtres des requêtes pour exposer l'avis du Conseil d'État dans les comités ou commissions de l'Assemblée nationale.

52. Tous les projets sur lesquels le Conseil d'État est consulté par l'Assemblée nationale ou par le Gouvernement sont transmis à la section de législation : elle en délibère sans retard. L'avis de la section ou du Conseil d'État, selon la nature du projet, doit être transmis à l'Assemblée nationale ou au Gouvernement dans le mois, au plus tard, de la réception des pièces au secrétariat général.

55. Si l'Assemblée nationale, en renvoyant un projet au Conseil d'État, demande qu'il soit examiné d'urgence, le président de la section nomme le rapporteur le jour même de la réception des pièces; le rapport est fait à la section de législation dans les trois jours au plus tard ; la section et le Conseil d'État en délibèrent, toutes affaires cessantes, et le résultat de la délibération est transmis sur-le-champ à l'Assemblée nationale.

§ II. — Section d'administration.