Un règlement fait par le Conseil d'État détermi

nera Tordre intérieur de ses travaux, la composition des sections et des comités, la répartition et le roulement des conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs, et toutes les autres mesures de service et d'exécution non prévues par les dispositions qui précèdent.

59. Le même règlement désignera, parmi les affaires soumises à l'examen du Conseil d'État, celles qui seront portées devant l'assemblée générale ou devant les sections, et celles qui ne seront soumises qu'à l'examen d'un comité.

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

60. Jusqu'à la mise à exécution du règlement prévu par l'article 58, le président du Conseil d'État prendra provisoirement toutes les mesures nécessaires à l'effet de pourvoir à la formation des sections, à l'élection des présidens et à la plus prompte expédition des affaires, — Yoy. art. 10.— C. 4 nov. 1848, art. 71.

61. Conformément à l'article 72 de la Constitution, l'Assemblée actuelle procédera, immédiatement après le vote de la présente loi, à l'élection de la totalité des membres du Conseil d'État, dans les formes établies par les articles 11, 12 et 13. — Les membres de ce Conseil seront renouvelés par moitié dans les deux premiers mois de la législature prochaine. Un tirage au sort déterminera la moitié qui devra sortir lors du renouvellement à faire par la prochaine Assemblée législative.— C. 4 nov. 1848, art. 75 s.

62. Les auditeurs actuellement en exercice seront admis au concours, s'ils ne sont pas âgés de plus de trente ans.

LOI DU l O- 1 (S MA KS 1 N 1 9 . 119

65. Le Conseil d'État actuel continuera à exercer ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau Conseil d'État.

64. Un règlement d'administration publique , qui sera converti en loi dans l'année de sa promulgation, déterminera les formes de procéder du tribunal des conflits créé par l'article 89 de la Constitution. — Les conseillers d'État et les conseillers à la cour de cassation qui doivent composer ce tribunal seront au nombre de quatre pour chacun de ces deux corps. — Les lois et ordonnances concernant les formes et les délais des conflits continueront à être observées. Néanmoins, les délais établis pour le jugement demeureront suspendus pendant le temps qui s'écoulera entre la cessation des fonctions de l'ancien Conseil d'État et l'installation du tribunal des conflits.

EXTRAIT de la loi du 12-14 mars 1849, qui autorise la perception des impôts et revenus indirects jusqu'au 1er juin 1849, et ouvre aux ministres un nouveau crédit provisoire sur l'exercice 1849 pour le service des mois d'avril et de mai.

Art. 2 Continueront, toutefois, à être ordonnancées conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1848, portant répartition du crédit provisoire ouvert aux ministres pour les trois premiers mois de l'exercice 1849, les dépenses comprises au projet du budget de l'exercice 1849, sous les dénominations suivantes :