FORMATION DES LISTES ÉLECTORALES

Art. l«r. [)arls ies douze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, la liste électorale sera dressée pour chaque commune par le maire.

2. Elle comprendra, par ordre alphabétique, — l°Tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, et habitant dans la même commune depuis six mois au moins ; — 2° Ceux qui, n'ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les conditions d'âge et d'habitation, les acquerront avant sa clôture définitive. — Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. — Les conditions d'habitation depuis six mois au moins dans la commune ne seront point exigées des citoyens qui, en vertu du décret du 19 septembre dernier, auront quitté la France pour s'établir en Algérie.

— D. 22 déc. 17 89, sect. i, art. ?. à 4. — C. 3 sept. 1791, tit. h, art. 2 s.: tit. m, sect. n. art. î à 3. — D. h août 17 92, art. 2. — C. 24 juin 1793, art. 4, n.

— C. 5 fruct. an m. art. s s., 1 g. — C. 2 2 frim. an vin, art. 2 s., 7 s. — S. C. 0. 16 therm. an x, art. 4, iss. — Ch 1814, art. 4 0. — A. A. 22 avr. 1815, art. 27. — L. 5 févr. 1817, art. i. — Ch. 1 8 3 o , art. 34.— L. 19 avr. 1831. art. î. — D. 5 mars 1 8 i 8 , art. G. — Inst. 8 mars 1848, art. 2 à 7. — C. 4 nov. 1848, art.