DROITS DES CITOYEN GARANTIS PAR LA CONSTITUTION

2. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 7. — C. 24 juin 17 93, déclaration des droits, art. io. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 8. — C. 22 frim. an vin, art. 7 7 s. — Ch. 18H, art. 4. — A. A. 22 avril isiô, art. 61. — Ch. 1830, art. 4. — I. Cr. 91 s., 615 s. — P. 1 1 4 s.

3. La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable \ il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. — C. 3 sept. 1791, tit. iv, art. 9. — C. 5 fruct. an m, art. 359. — C. 22 frim. an vin, art. 76. — Pr. 1 037 et la note. — I. Cr. 16.

4. Nul ne sera distrait de ses juges naturels. — Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. — C. 3 sept. 17 91, tit. ni, ch. v, art. 4. — C. 5 fruct. an in, art. 204. — Ch. isi4, art. 62, 63.— A. A. 22 avr. I8i5,art. 60.— Ch. 1830, art. 53, 54.

5. La peine de mort est abolie en matière politique. — Déclaration, 2 6 fév. 18 48.

rapportés sous les rubriques -.Bureau de bienfaisance; Enfant trouvés et Orphelins pauvres ; Instruction publique.

i I GUIDE POLITIQUE.

G. L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française. — D. 4 mars 1848. — I). 8 avr. 1848.

7. Chacun professe librement sa religion, et reçoit de l'État, pour l'exercice de son culte, une égale protection. — Les ministres, soit des cultes actuellement reconnus par la loi, soit de ceux qui seraient reconnus à l'avenir, ont le droit de recevoir un traitement de l'État.

— C. 3 sept. iT9i. déclaration 'les droits, art. 10. — C. 24 juin 17 93. déclaration des droits, art. 7. —