Tout Belge jouira des droits civils
9. Tout individu né en Belgique d'un étranger, pourra , dans Tannée qui suivra répoque de sa majorité, réclamer la qualité de Belge; pourvu que, dans le cas où il résiderait en Belgique, il déclare que son intention est dV fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en Belgique son domicile, et qu'il l'y établisse dans, l'année, à compter de l'acte de soumission.
iO. Tout enfant né d'un Belge en pays étranger, est Belge.
Tout enfant né, en pays étranger, d'un Belge qui aurait perdu la qualité de Belge, pourra toujours recouvrer celte qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9.
11. L'étranger jouira en Belgique des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Belges par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
12. L'étrangère qui aura épousé un Belge, suivra la condition de son mari.
13. L'étranger qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en Belgique, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.
14. L'étranger, même non résidant en Belgique, pourra être cité devant les tribunaux belges, pour l'exécution des obligations par lui contractées en Belgique avec un Belge; il pourra être traduit devant les tribunaux de Belgique, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Belges.
15. Un Belge pourra être traduit devant un tribunal de Belgique, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
(1) Le mineur eit Tindivida de Tun ou de Taulre wxo qui n^a point encore Tége de 21 aot acooni' plis. (Art. 388 du Code civil).
DI LA PBIVATlOIf DES DROITS CIVILS.
De la privation des droits civils par la perte de la qualité de Belge,
17. La qualité de Belge se perdra 1<> par la naturalisation acquise en pays étranger; 2o par Pacceptation non autorisée par le gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3<> par raffiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance ; 4<> en fin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour.
Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.
18. Le Belge qui aura perdu*sa qualité de Belge, pourra toujours la recouvrer en rentrant en Belgique avec Tautorisatlon du gouvernement, et en déclarant qu*il veut s'y fixer, et qu^il renonce à toute distinction contraire à la loi belge.
19. Une femme belge qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.
Sicile devient veuve, elle recouvrera la qualité de Belge, pourvu qu*elle réside en Belgique, ou qu'elle y rentre avec Tautorisation du gouvernement, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.
20. Les individus qui recouvreront la qualité de Belge, dans les cas prévus parles articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour Texercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.
91. Le Belge qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Belge.
U ne pourra rentrer en Belgique qu'avec la permission du gouvernement, et recouvrer la qualité de Belge qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Belges qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.
Quelques condamnations judiciaires entraînent ai^ssi la privation de certains droits civils.
