CHAPITRE I«'. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

34. Les actes de l'état-civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés.

35. Lespfficiers de Tétat-civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par éuonciation quelconque , que ce qui doit être déclaré par les comparants.

36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

57. Les témoins produits aux actes de l'état-civil ne pourront être qut du

sexe masculin, âgés de vingt-un ans au moins, parents ou autres; et ils seront choisis par les personnes intéressées.

38. L*officier de Tétat-civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leurs fondés de procurations, et aux témoins.

Il y sera fait mention de Taccomplissement de cette formalité.

39. Ces actes seront signés par Tofficier de Tétat-civil , par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

40. Les actes de Tétat-civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

41. Les registres seront cotés par première^et dernière, et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le le juge qui le remplacera.

43. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de Tacte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chi£Fres.

43. Les registres seront clos et arrêtés par Pofficier de Fétat-civil, à la fin de chaque année; et dans le mois , Tun des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de première instance.

44. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état-civil, seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites et par l'officier de l'état-civil, au grefiFe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.

45. Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres de rétat-civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux.

46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'il seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages , naissances et décès , pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

47. Tout acte de l'état-clvil des Belges et des étrangers , fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans le dit pays.

4S. Tout acte de l'état-civil des Belges en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois belges par les agents diplomatiques, ou par les consuls.

49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à Tétat-civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requête des parties intéressées, par l'officier de l'état-civil, sur les registres courants ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune , et par le greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposés au greffé ; à l'effet de quoi, l'officier de l'état-civil en donnera avis dans les trois jours au procureur du roi près le dit tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d*une manière uniforme sur les deux registres.

50. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs.

51. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altéra-

lions qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, conlre les auteurs des dites altérations.

52. Toute altération , tout taux dans les actes de Tétat-civil , toute inscription de ces actes faites sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés , donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.

53. Le procureur du roi au tribunal de première instance sera tenu de vérifier rétatdes registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera UD procès- verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de Tétat-civil , et requerra contre eux la condamnation aux amendes. '

54. Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatif^ à Tétat-civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.