III. DES ACTES DE MABUGB

63. Avant la célébration du mariage, Tofficier de Tétat-civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms , noms, professions et domiciles des futurs époux, leurs qualités de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera , en outre, le^ jours, lieux et heures où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme 11 est dit en Tarticle 41 , et déposé , à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement.

64. Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d'intervalle de Tune à l'autre publication. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour , depuis et non compris celui de la seconde publication.

65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que des nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.

66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la.personne ou au domicile des parties , et à l'officier de l'état-civil , qui mettra son visa sur l'original.

67. L'officier de l'état-civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention , en marge de l'inscription des dites oppositions, des jugements ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise.

68. En cas d'opposition , l'officier de l'état-civil ne pourra célébrer le mariage, avant qu'on lui en ai remis la main-levée, sous peine de trois cent francs d'amende, et de tous dommages-intérêts.

69. S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; et si les publications ont été faîtes dans plusieurs communes , les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l'état-civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition.

70. L*oflkier de l'étal-civil se fera remeltre Pacte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans TimpossibUité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lien de sa naissance, ou par celui de son domicile.

71. L*actede notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l*un ou de Tautre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , sMls sont connus ; le lieu, et, autant que possible, Tépoque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter Tacte. Les témoins sig^neront Tacte de notoriété avec le juge de paix ; et s*il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.

72. L*acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter Tacte de naissance.

73. L'acte authentique du consentement des pères et mères ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, nom, professions et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à Tacte, ainsi que leur degré de parenté.

74. Le mariage sera célébré dans la commune où Pun des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune.

75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, Pofficier de Péta Incivil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins parents ou non parents, fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage , et du chapitre VI du titre du Mariage sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il recevra de chaque partie, Pune après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et pour femme; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

76. On énoncera dans Pacte de mariage : i^ Les prénoms, noms, professions, âges, lieux de naissance et domiciles des époux; 2<> S'ils sont majeurs ou mineurs; 3» Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères; 4o Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis; 5o Les actes respectueux, s'il en a été fait; 6o Les publications dans les divers domiciles; 7<» Les oppositions, s'il y en a eu; leur main-levée , ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition ; 8<» La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; 9oLes prénoms, noms, âges, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel c^té et à quel degré.