CHAPITRE III. — ROnilf ATIOR et AVAlfCMIlIT

Art. 16. Les fonctionnaires et employés du grade de chef de bureau et audessus sont nommés et révoqués par Nous. Les autres employés sont nommés et révoqués par le ministre.

Art. 17. Pour être nomnié samuméraire, il faut : lo être Belge de naissance ou avoir obtenu la naturalisation ; 9o a?oir satisfait aux lois sur la milice, et, s*il y a lieu, aux lois sur la c^rde civique; S» posséder par soimême ou par sa famille des moyens d*existence suflSsants pour être employé sans traitement pendant deux ans ; 4o subir un examen devant une commission et d*après un programme à déterminer par notre ministre.

Art. 18. Pour être nommé expéditionnaire ou commis, il faut remplir les conditions indiquées aux n« 1 . 9 et 4 de l*article précédent.

Art. 19. Pour être nommé chef de bureau, il faut satisfaire aux conditions reprises aux n» 1 et i de Tarticle 17, et de plus , subir une épreuve dans la forme et d*aprés les bases à déterminer par notre ministre.

Art. 90. Un règlement d'ordre intérieur déterminera le programme des examens et de l'épreuve mentionnés aux trois articles précédents , ainsi que la composition de la commission devant laquelle devront se présenter les aspi> rants dont les requêtes lui auraient été envoyées à cette fin par le ministre.

Art. 21. Les docteurs en droit et en lettres (*) peuvent être dispensés, par arrêté motivé de notre ministre, des examens et épreuves.

Peuvent en être dispensés, par arrêté royal motivé, ceux qui ont, pendant cinq ans au moins , occupé des fonctions publiques.

Art. 29. Nul n'est promu à un grade supérieur avant d*avoir servi au moins deux ans comme titulaire du grade immédiatement inférieur.

De même , nul n'obtient une augmentation de traitement avant deux ans de service dans le même grade.

Art. 23. Les avancements ne sont accordés que par suite de vacances, dans les limites de la hiérarchie établie, et des traitements fixés pour chaque emploi.

Le grade ne peut être séparé du traitement.

Art. 24. Il peut, néanmoins, être dérogé à Part. 23, si Tintérêt de Tadministration Texige, ou lorsqu'il s'agit de récompenser soit des services dont l'importance a été dûment constatée, soit des preuves d'une capacité ou d'un zèle extraordinaires.

Dans ce cas, quel que soit le grade de l'employé, sa nomination sera faite par arrêté royal motivé.

Art. 25. Les fonctionnaires et employés de l'administration centrale prêtent, avant d'entrer en fonctions, entre les mains du ministre, le serment éUbli par le décret du 20 juillet 1831 .