CHAPITRE IV. — mcoHPATiBiLiTÉs

Art. 26. — Les fonctionnaires et employés de l'administration centrale ne peuvent occuper simultanément aucun autre emploi rétribué par l'état, les provinces, les communes ou les autres administrations publiques.

Il leur est interdit d'accepter, sans l'assentiment du ministre, aucun mandat électif, d'exercer aucune profession lucrative, de faire, soit par eux-mêmes, soit sous le nom de leur épouse, ou par toute autre personne interposée,

(1) 11 est Irét-probable quo les dootoun en droit polilique et adminîttratif seront «Miiiiilé» <iiu docleur« en droit et en lettre* quand œite partie do règlement »era exéontée.

aucune espèce de commerce ou de participer à ]a direction ou à l^adminislration de toute société ou établissement industriel.

Le ministre pourra, daus des cas particuliers, relever des interdictioDs établies par les deux paragraphes précédents, les employés du grade de chef de bureau et an>dessons.