CHAPITRE V. — C01f«É8 IT PKlilBS BISCIPLIllAïaiS

Art. 97. — Les fonctionnaires et employés ne peuvent s'absenter sans autorisation du ministre. Sauf le cas de maladie, dûment constaté, lesoongés 4e plus de quinze jours ne sont accordés qu^avec privation de traitement.

Si un fènctionnatre ou employé s^bsente sans autorisation ou dépasse le terme de son congé, il est privé de traitement pour le temps pendant lequel son absence a eu lieu on a été prolongée indûment, sans préjudice d'autres peines disciplinaires, sil y a lieu.

La portion du traitement, non payée en cas d^absence ou de congé, est dévolue à la caisse des veuves et orphelins du département, conformément k la loi du 21 juillet 1844.

Art. 28.— Les peines disciplinaires à appliquer, selon la gravité des faits, son t :

L'avertissement simple, — la réprimande, — la privation du traitement, — la suspension , — la révocation.

En tous cas, le fonctionnaire ou l'employé sera préalablement entendu.

Art. 99. ~ L'avertissement simple est donné par écrit au fonctionnaire ou à l'employé, soit par le ministre, soit par le secrétaire général.

Les autres peines disciplinaires sont prononcées par le ministre.

La privation de traitement est infligée pour un terme qui ne peut excéder deux mois.

La suspension entraine l'interdiction d'exercer les fonctions et la privation du traitement; elle ne peut excéder six mois.

Art. 30. — La réprimande, la privation de traitement et la suspension sont mentionnées à l'état de services.

La mention des peines encourues pourra être rayée dudit état, en raison de bons services ultérieurs et par décision motivée du ministre.

Art. SI. — Le montant des retenues opérées sur les traitements, en vertu des peines disciplinaires, est versé à la caisse des veuves et orphelins, oonftirmément à la loi du 31 juillet 1844.