CHAPITRE VI. — DISPOSITIONS génebales et mesubbs tbarsitoibbs

Art.SS.-~ Les fonctionnaires et employés en exercice conservent, à titre personnel, les traitements et grades dont ils jouissent actuellement.

L'examen et l'épreuve prescrits par les articles 17, 18 et 19 seront respectivement exigés comme conditions d'avancement des employés qui occupent actuellement un grade inférieur à celui de chef de bureau.

Art. 33. — Les grades et traitements fixés par la nouvelle organisation seront successivement accordés à mesure des vacances de places et dans les Iteltes du budget.

Art. 34. ^ Les fonctioBiiairei oa ea^yés qui se tronrcot dans Tuo des cas pré?u8 par Part. 23, derroot, dans le délai de six bmîs, reMWcer aux emplois non élecUii ou aux profiessions incoflipatiblcs avec leur posilloo à radmloistratioD eeolrale.

Ceux qui peuTent, diaprés le même article, être relevés des interdicUoiia qu*il établit, devront eu faire la demande dans le délai de trois mois.

Art. 35. — Le ministre fixe , par des règlemenls d'ordre intérieur, conlèrmément aux principes du présent arrêté, les relations de service, les devoirs des fonctionnaires et employés , et toutes les mesures relatives au travail et à Tordre des bureaux.

Art. 36. — Le ministre nomme le concierge , les huissiers et gens de service attachés à son département; il fixe leur nombre et le montant de leur traitement, et règle le service de chacun d'eux, ainsi que les punitions disciplinaires.

Art. 87. — Toutes les dispositions antérieures concernant rorganisation et le service de Tadministration centrale sont abrogées.

Art. 38.— Le présent arrêté sera mis à exécution à partir du l** janvier 1847. Il sera inséré au Moniiew. Aucune modification n'y pourra être apportée, si ce n'est dans la même forme et avec la même publicité.

Art. 39. — Notre ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné au château de Laeken, le 21 novembre 1846.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le ministre des affaires étrangères,

A. DRflAirS.

SECTION II

t^TlBlOn su T&ATAIl HE TOUTSS UB8 BXKBGTIOITB.

Par la réFîsion du travail de tous les fonctionnaires et employés , le secrétaire général exerce un véritable contrôle sur la marche de l'administration entière. Cette attribution constitue son r^le le plus imporUnt : au département des affaires étrangères, le secrétaire général est un vériuble sous secrétaire d*Éut. Si Tidée de supprimer les secrétaires généraux venait à prendre de la consistance , il ne saurait jamais entrer dans la pensée d'un homme pratique de faire disparaître le secrétaire générai du département des affaires étrangères. La nécessité de ce fonctionnaire est incontes - Uble.

En effet, s*il est vrai que les classes principales d'affaires diplomatiques désignées sous le nom d'affaires politiques et d'affaires commerciales, s'appliquent à des faits d'ordres différents , il n'est pas moins vrai que les intérêts auxquels elles se rapportent tendent sans cesse à se confondre. Il existe, en réalité, bien peu de questions

diplomatiques absolument simples et ne touchant qu*au domaine politique ou au domaine commercial : la plupart d'entre elks affectent les deux intérêts à la fois.

Chaque direction ne peut donc travailler isolément ; il faut coordonner les intérêts qui s'enchevêtrent ou qui se combatlent. Or, le soin de leur assurer une marche régulière , de veiller à ce que les uns n'empiètent pas sur les autres, constitue la tâche importante et difficile du secrétaire général; ce sont là ses attributions ëminentes.

On aurait tort de penser que le rôle que nous attribuons au secrétaire général est le véritable rAle du ministre. Jetons les yeux sur ce qui se passe dans les gouvernements constitutionnels , et surtout chei les nations jeunes : tant d'hommes nouveaux arrivent aux affaires, que le ministre n'est presque jamais assez homme de métier pour bien faire un tel travail. Si , par exception , il était à même de le faire , ses travaux à la chambre , ses relations multipliées ne le lui permettraient pas. Le ministre ne peut s'occuper que des questions capitales; il doit se contenter de donner l'impulsion et d'exercer une surveillance suprême.

SECTION m.

COKBB&TATIOH ^MB T^AIT^ ST COSrVBNTIOirS BT MM ▲BBAtBS BOTAVX ET MIiriSTlÊRIBLS.

Tous les traités et conventions concernant le royaume , quel que soit leur objet , sont conservés au département des affaires étrangères. — Les arrêtés royaux , pris sous le contre-seing du ministre des affaires étrangères, et les dispositions ministérielles, de quelque direction qu'ils émanent, qu'ils nomment des agents diplomatiques, de^ consuls ou des agents de change , sont réunis au secrétariat général; les directions conservent pour leur usage, des copies certifiées conformes des arrêtés dont l'objet rentre dans leurs attributions.

SECTION IV

SOMUZEB GOBTBOLB BU FBR80BBBL, ÉTATS BBS SEBTICBB.

Il est tenu au secrétariat général un registre contenant l'état des services des fonctionnaires et employés de l'administration centrale;

ce registre mentionne U date et le lieu de la naissance , Tétat de

marié ou de célibataire, les services antérieurs à Tentrée dans

l'administration des affaires étrangères , les dates des nominations

successives dans cette administration, le chiffre des traitements

attachés aux diverses fonctions remplies , les grades académiques

ou les distinctions honoHGques obtenus par chaque fonctionnaire

ou employé.